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Victoire des agences de voyage contre les compagnies aériennes

La Cour d’appel de Paris a, par décision du 23 mars 2012, reconnu le droit pour l’agence OPODO, d’accéder librement aux données de la compagnie RYANAIR (vol, sièges, horaires, etc) et de proposer la vente de ses billets sur son propre site.

 

La compagnie aérienne RYANAIR considérait que la possibilité de réserver des sièges sur les sites internet des agences de voyages, sans son autorisation, constituait une atteinte à son droit sui generis de producteur de base de données, ainsi qu’un acte constitutif de concurrence déloyal.

 

La Cour d’appel a entièrement débouté la compagnie de ses demandes.

 

Concernant l’extraction de ses données, les tribunaux français ont suivi l’interprétation retenue par la CJUE pour affirmer que le droit sui generis des bases de données n’est pas destiné à « stimuler la création de données », mais doit être relatif à la collecte de données préexistantes. Or, les données du système de billetterie de la compagnie ne sont pas des données collectées, émanant de tiers, mais des données créées par elle à partir des vols qu’elle met en place et commercialise.

Les importants investissements informatiques mis en œuvre par la compagnie aérienne, n’ont  donc pas suffit à faire bénéficier RYANAIR du régime protecteur des bases de données, au sens du Code de la Propriété intellectuelle.

Concernant les atteintes à la concurrence déloyale,  la Cour tranche la question en faisant primer la liberté de commerce et d’industrie :

 

« le fait pour une compagnie aérienne de vendre directement ses billets d’avion ne saurait lui permettre d’interdire unilatéralement à une agence de voyage, régulièrement immatriculée, de proposer ces mêmes billets à la vente dans le cadre de sa propre activité professionnelle « 

 

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