Valeur probante des constats sur Internet

Par un arrêt du 27 février 2013 (Source Legalis), la Cour d’appel de Paris accorde une valeur probante à un constat d’huissier sur internet ne respectant pas scrupuleusement les prescriptions de la norme AFNOR NFZ67-147.

Pour rappel, cette « norme » constitue un référentiel des bonnes pratiques des constatations opérées sur internet.

Elle vise essentiellement à définir le mode opératoire devant être suivi par les huissiers de justice pour mettre leur terminal en conformité avec les exigences posées par les tribunaux français en matière de preuve des contenus internet.

Ayant été élaboré dans un cadre ni légisaltif, ni réglementaire, cette « norme » n’a, sur le plan juridique, aucun caractère obligatoire.

C’est donc sans surprise que la Cour d’appel de Paris rejette l’argument tiré du non-respect de cette norme par l’huissier de justice :

Considérant en effet que la norme Afnor NFZ67-147 invoquée par MM Thomas M. et Pascal F. n’a pas un caractère obligatoire et ne constitue qu’un recueil de recommandations de bonnes pratiques ; qu’ainsi les griefs fondés uniquement sur le non respect de cette norme, notamment pour la vérification des serveurs DNS, ne sont pas pertinents.

Cette décision est une nouvelle illustration du contentieux pouvant naître relativement aux conditions dans lesquels les huissiers établissent leurs constats sur internet, étant rappelé que ces derniers ne disposent d’aucun monopole légal en la matière.

Ce contentieux a une nature essentiellement technique en ce qu’il porte sur l’environnement informatique dans lequel les constatations sur internet sont réalisées.

Cet environnement informatique doit en effet présenter une configuration informatique précise permettant de garantir que le contenu capturé est intègre, en matière comme en temps.

La valeur probante des constatations sur internet est donc essentiellement tributaire des conditions techniques dans lesquelles les preuves sont collectés et il appartient à l’huissier, au risque d’engager sa responsabilité, de s’assurer que ces conditions sont bien remplies.

 

 

 

 

 

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