Par un arrêt en date du 8 octobre 2013, la Cour de cassation clarifie le régime des clauses de non-concurrence stipulées dans des actes de cession de droits sociaux.

Elle rappelle, au visa des articles 1131 et 1134 du Code civil que :

Attendu qu’une clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux est licite à l’égard des actionnaires qui la souscrivent dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ; que sa validité n’est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière que dans le cas où ces associés ou actionnaires avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu’ils se sont engagés à ne pas concurrencer ;

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C’est une difficulté juridique que l’on rencontre souvent en pratique et qui étonne toujours.

Il arrive fréquemment que le développement d’un site internet, que ce soit sous l’aspect de son design ou de son développement informatique proprement dit, soit confié à un prestataire externe (freelance, web agency etc.).

Se pose alors la question de la transmission au client des droits de propriété intellectuelle qui lui sont relatifs.

Cette question est parfois occultée, ce qui aboutit à des situations complexes dans lesquelles le client devient tributaire du bon vouloir du prestataire qui,  ayant conservé ses droits, peut faire obstacle à ce que le site continue d’être utilisé par le client après la cessation de leurs relations. Le client n’a alors pour seule alternative que de devoir maintenir son prestataire ou  redévelopper un autre site, en tentant de  récupérer son contenu éditorial et sa base de données.

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Par un arrêt en date du 18 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris a considéré que le nom de domaine «reflexauto.fr » ne constituait pas l’imitation de la marque française « autoreflex.com ».

Le titulaire de la marque « autoreflex.com » a donc été débouté de sa demande de dommages et intérêts relativement à l’exploitation du nom de domaine concurrent «reflexauto.fr ».

Le raisonnement qui a conduit la Cour à cette solution s’est déroulé en 3 étapes :

–       Etape 1 : L’étude du domaine de spécialité de la marque

La Cour s’est attachée à comparer les services visés dans l’acte de dépôt de la marque du demandeur et ceux exploités par le défendeur au travers du site internet litigieux.

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En application de l’article 22 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les traitements automatisés de données à caractère personnel doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Cette obligation concerne tous les fichiers automatisés de données à caractère personnel, à l’exception de ceux bénéficiant d’une dispense, ou au contraire de ceux soumis à une procédure spéciale d’autorisation en application des dispositions de la loi informatique et libertés.

Dans le cas spécifique des fichiers de clientèle, la CNIL a édicté une norme simplifiée n° 48 (issue, dans son dernier état, de la délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects – http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/184/).

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