prejudice

Réparation du préjudice moral subi par une société

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 15 mai 2012, reconnu le droit pour une personne morale de solliciter réparation du préjudice que lui cause la violation d’une obligation de non-concurrence souscrite à son bénéfice dans le cadre d’une cession de parts sociales.

La Cour a infirmé la décision d’appel de Toulouse qui avait considéré qu’une société ne pouvait prétendre à un quelconque préjudice moral.

 

 

 

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