Noms de domaine et contrefaçon

La Cour d’appel de Paris a eu une nouvelle fois l’occasion de se prononcer sur les actes de typosquatting de la société Web vision, qui avait réservé des noms de domaines sensiblement similaires à des noms de domaine antérieurs (en prenant soin de les différencier des noms de domaines initiaux par de simples modifications orthographiques).

 

Cette réservation litigieuse a entrainé la condamnation de la société Web vision sur trois fondements distincts :

 

1. L’atteinte aux noms de domaine antérieurs

Pour la Cour, cette réservation est un acte de parasitisme conduisant le titulaire du nom de domaine litigieux à se procurer un avantage économique indu en détournant artificiellement à son profit le flux économique généré par la valeur propre des noms de domaine antérieurs réservés par la société Trockers.

 

2. L’atteinte au nom commercial de la société Trockers

La Cour a considéré que la société Web vision avait utilisé le nom commercial  de la société Trockers pour en tirer un profit personnel en exploitant malicieusement celui-ci dans des formes délibérément altérées.

 

3. L’atteinte aux marques antérieures de la société Trockers

La réservation et l’exploitation des noms de domaine litigieux ont également été qualifiés d’acte de contrefaçon des marques déposées par la société Trockers, étant donné que les noms de domaine litigieux dirigeaient les internautes vers des produits similaires à ceux désignés par les marques antérieurs.

 

CA Paris, pôle 5, ch. 1, 30 nov. 2011, Sté Web vision c/Sté Trockers

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