L’utilisation d’une marque en dehors de « la vie des affaires » est libre

La société Telfrance Série, producteur de la série télévisée “Plus belle la vie”, célèbre feuilleton quotidien diffusé sur la chaîne France 3, est titulaire des marques françaises “PBLV” et “Plus belle la vie”.

Madame Laurence C., fan de la série télévisée, a créé un site internet <www.pblvmarseille.fr>, et une page Facebook non officielle consacrée à cette série.

Contre toute attente, c’est Madame C. qui a assigné le titulaire de ces marques.

Madame C était en effet très mécontente que Telfrance Série soit parvenu à faire fermer la page Facebook consacrée à la série “Plus belle la vie” par une simple requête adressée à Facebook.

Le Tribunal de grande instance de Paris, par jugement en date du 28 novembre 2013, a fait droit à ses demandes en :

  • ordonnant à Facebook le rétablissement de la page Facebook “PBLV Marseille” de Madame C. telle qu’elle existait avant sa suppression ;
  • condamnant la société Telfrance Série à verser à Madame C. la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le titulaire de la marque a donc été condamné à verser la somme – non négligeable dans le contexte de ce litige  – de 13.000 euros pour avoir interdit à tiers de reproduire sa marque, alors que cette dernière était utilisée pour le même champ de spécialité, à savoir la série télévisée « Plus belle la vie ».

Pour parvenir à une telle solution, le Tribunal de grande instance de Paris s’est attaché à interpréter la loi française à la lumière du droit européen et notamment de la directive  du 22 octobre 2008 qui dispose en son article 5, intitulé « droits conférés par la marque », que  :

« La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif.

Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires :

  1. d’un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;
  2. d’un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque et le signe, il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d’association entre le signe et la marque ».

En conséquence, et a contrario, le droit européen dispose qu’en absence d’usage dans « la vie des affaires », le titulaire d’une marque n’est pas habilité à interdire à un tiers la reproduction de sa marque, et même dans l’hypothèse d’un usage visant des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.

La question cruciale est donc de savoir ce que signifie un « usage dans la vie des affaires ».

Ni le législateur européen, ni le législateur français n’ont défini ce terme.

Il appartient donc au magistrat de s’attacher à interpréter cette notion et fixer ainsi lui-même le curseur de la contrefaçon, le principe restant que toute reproduction non autorisée d’une marque étant qualifiable de contrefaçon.

Le Tribunal de grande instance de Paris s’est plié à l’exercice et a défini « la vie des affaires » comme un usage « situé dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique et non dans le domaine privé ».

Le Tribunal de grande instance de Paris précise ensuite que « si l’activité commerciale peut s’entendre hors des seules opérations commerciales conduites par des personnes commerçantes, elle doit viser l’obtention d’un avantage direct ou indirect de nature économique ».

Deux critères cumulatifs ressortent donc de cette définition :

  • un usage ouvert au public, excédant le simple sphère privé ; et
  • l’obtention d’un avantage direct ou indirect de nature économique.

En l’espèce, le titulaire des marques “PBLV” et “Plus belle la vie” n’est pas parvenu à démontrer que Madame C. a utilisé la page Facebook “PBLV Marseille” afin de réaliser des échanges commerciaux.

Le Tribunal a en effet rejeté un à un chacun de ses arguments exposés par la société Telfrance Série :

  • les marques n’étaient pas utilisées par Madame C. sur Facebook dans un profil personnel mais sur une page professionnel dédiée à la série télévisée et non à la vie privée de Madame C. et sur laquelle le nom et le logo de la série était reproduit ;
  • madame C. organisait des jeux-concours sur cette page Facebook ;
  • la page Facebook de Madame C. comportait un très grand nombre de fans.

Aucun de ces arguments n’a trouvé grâce aux yeux du Tribunal de grande de Paris, qui dans son jugement, a très certainement pris en compte la circonstance que la société Telfrance Série connaissait parfaitement l’existence  de Madame C. et avait eu par le passé des échanges positifs avec cette dernière.

En conséquence, faute d’usage de la marque dans la vie des affaires, toute la défense de la société Telfrance Série est tombée : en l’absence de violation des droits de propriété intellectuelles, le titulaire de la marque ne bénéficiait d’aucun fondement pour demander à Facebook de fermer la page litigieuse.

Plus qu’une simple liberté offerte au tiers, le Tribunal de grande instance de Paris a d’ailleurs érigé la possibilité de reproduire la marque en droit puisqu’elle a condamné la société Telfrance Série à verser à la demanderesse 10.000 euros  à titre de dommages et intérêts.

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