Logiciel et droit d’auteur : tout n’est pas protégeable

Pour la CJUE, la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur, le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés pour exploiter certaines des fonctions du logiciel, ne sont pas protégeables par le droit d’auteur.

En conséquence, pour la CJUE, il est parfaitement possible de procéder à l’observation, à l’étude et au test du comportement d’un programme dans le but de reproduire ses fonctionnalités en utilisant le même langage de programmation et le même format de fichiers de données, et ce, sans l’autorisation du titulaire de droits:

 

la personne ayant obtenu une copie sous licence d’un programme d’ordinateur peut, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément dudit programme, lorsqu’elle effectue des opérations couvertes par cette licence ainsi que des opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l’utilisation du programme d’ordinateur et à condition qu’elle ne porte pas atteinte aux droits exclusifs du titulaire du droit d’auteur sur ce programme

 

 

CJUE, 2 mai 2012, SAS INSTITUTE c/ World Programming

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