L’interdiction de vendre sur Internet est une restriction à la concurrence

Par décision du 13 octobre 2011, la CJUE a confirmé que l’interdiction de vendre sur internet faite aux membres d’un réseau de distribution sélective constitue une restriction de concurrence si elle n’est pas objectivement justifiée:

 

en excluant de facto un mode de commercialisation de produits ne requérant pas le déplacement physique du client, réduit considérablement la possibilité d’un distributeur agréé de vendre les produits contractuels aux clients situés en dehors de son territoire contractuel ou de sa zone d’activité. Elle est donc susceptible de restreindre la concurrence dans ce secteur

 

 

Une telle interdiction peut être justifiée en raison de la nature du produit ou service commercialisé, par exemple pour des produits de haute qualité et technicité, qui justifient une réduction de la concurrence par les prix au bénéfice d’une concurrence portant sur d’autres éléments que les prix. Toutefois, par exemple, le seul objectif de préserver l’image de prestige ne saurait constituer un objectif légitime pour restreindre la concurrence.

 

En espèce, la CJUE a estimé cette interdiction de vendre sur internet n’était pas objectivement justifiée pour des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle,

CJUE, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SA c/ Autorité de la concurrence

 

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