Le référencement sur un comparateur en ligne a un caractère publicitaire

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du  28 septembre 2011clarifie le régime applicable au référencement des produits par les comparateurs de prix.

La cour d’appel a en effet décidé :

« Mais considérant que la société (…) fournit aux e-marchands des espaces sous formes de tableaux dans lesquels les marchandises sont inscrites par catégories de produits ou de prix pratiqués avec un lien permettant à l’internaute intéressé d’accéder au secteur marchand et de procéder à un achat ; que moyennant rémunération, elle permet aux e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire de voir leurs produits ou offres classés de façon prioritaire avant ceux des autres, ce qui assure de façon indirecte leur promotion ; que ce faisant, la société (…) exerce une activité de prestataire de service commercial et publicitaire ;

Que c’est en vain qu’elle allègue que ses sites informent précisément le consommateur ; qu’en effet, il est nécessaire pour l’internaute de consulter les mots “en savoir plus sur les résultats” ou “en savoir plus” ou encore “espaces marchands” pour être informé de la différence de classement entre e-commerçants “payants” ou non ;

Qu’elle ne satisfait donc pas à l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique qui dispose que toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service en ligne doit pouvoir être clairement identifiée comme telle et doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée ; »

 

 

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