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Le Parlement Européen rejette ACTA

Alors que le traité ACTA avait été adopté par le Conseil de l’Union Européenne en janvier 2012, il a massivement été rejeté par le Parlement européen le 4 juillet dernier, à 478 contre 39 voies!

Rappelons que le traité ACTA (accord commercial anti-contrefaçon) avait  pour objectif de de lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, en encourageant la coopération ente États. Ce traité avait fait l’objet de vives critiques en raison de ses atteintes potentielles aux libertés fondamentales, notamment en raison de la possibilité pour les autorités judiciaires de se faire communiquer les données personnelles des internautes par les FAI, sans passer par l’office du juge.

Le rejet de l’ACTA implique que ni l’Union Européenne, ni aucun de ses Etats membres, ne pourra se joindre à l’accord, le consentement du parlement européen étant une étape obligatoire à sa ratification.


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