nonconcurence

La limitation des clauses de non-concurrence à la clientèle confiée à l’agent commercial

Il est de jurisprudence constante que les clauses de non concurrence doivent être limitées dans le temps et dans l’espace, de manière à ce qu’elles soient proportionnelles à l’objet du contrat.

Une clause de non-concurrence ne doit en effet pas avoir pour objet d’empêcher totalement un cocontractant d’exercer son activité professionnelle.

Dans une affaire récente concernant un agent commercial, la Cour de Cassation se pose une nouvelle fois en tant juge de la proportionnalité et vient limiter une clause de non concurrence à la clientèle confiée à l’agent.

En l’espèce, en interdisant à l’agent commercial d’exercer “toute activité liée à la distribution de produits diététiques, y compris auprès de prescripteurs, d’intermédiaires ou de distributeurs, et même toute activité en lien avec la fabrication de ces produits”, sans corrélation avec la clientèle de particuliers réellement confiée à l’agent, la clause a été jugée excessive.

La Cour de cassation fait ici une exacte application du régime spécifique applicable aux agents commerciaux, et notamment de l’article L.134-14 du Code de commerce.

Cass. com. 15 mai 2012 n° 11-18.330, Sté Kriss Laure c/ Chameau

 

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