La légalité des licences d’occasion des logiciels téléchargeables via Internet

La CJUE s’est récemment prononcée sur la légalité des licences d’occasion dans une affaire opposant la société ORACLE à la société USEDSOFT (3 juillet 2012).

Cette affaire mettait en cause des logiciels ORACLE disponibles en téléchargement gratuit et direct sur Internet. L’utilisation du logiciel téléchargé était toutefois soumise à la conclusion d’un contrat de licence -à titre onéreux-  conférant un droit d’utilisation pour un durée illimitée et un nombre restreint d’utilisateurs.

Cette opération constitue pour la CJUE une « première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur » au sens de l’article 4 de la directive 2009/24. Cette qualification entraine, pour le titulaire des droits d’auteur du logiciel, l’épuisement de son droit de distribution. Cela signifie que ce dernier ne maitrise plus les distributions subséquentes de la licence attachée au logiciel dans les pays de l’Union Européenne, et perd ainsi son monopole d’exploitation.

Le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique  donc, non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet.

La CJUE en déduit qu’en cas de revente d’une licence d’utilisation du logiciel, le second acquéreur de ladite licence sera considéré comme un acquéreur légitime. En conséquence, ce dernier pourra librement télécharger le logiciel dont il a acquis la licence à partir du site internet du titulaire du droit d’auteur.

Cette décision permet de valider le modèle économique mis en en place par la défenderesse, la société USEDSOFT. Cette dernière commercialisait des licences d’occasion, notamment sur des logiciels ORACLE dont les licences étaient déjà utilisées. Les clients de USEDSOFT étaient ensuite invités à télécharger une copie du logiciel à partir du site internet d’ORACLE, ou bien à copier le logiciel vers des stations de travail supplémentaires s’ils étaient déjà en possession du programme.

La CJUE précise néanmoins que si la licence acquise par le premier acquéreur porte sur un nombre d’utilisateurs dépassant les besoins de celui-ci, cet acquéreur n’est pas autorisé à scinder cette licence et à revendre uniquement les droits d’utilisation non utilisés.

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