Clauses de non-concurrence stipulées dans les actes de cessions

Par un arrêt en date du 8 octobre 2013, la Cour de cassation clarifie le régime des clauses de non-concurrence stipulées dans des actes de cession de droits sociaux.

Elle rappelle, au visa des articles 1131 et 1134 du Code civil que :

Attendu qu’une clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux est licite à l’égard des actionnaires qui la souscrivent dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ; que sa validité n’est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière que dans le cas où ces associés ou actionnaires avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu’ils se sont engagés à ne pas concurrencer ;

En conséquence, le régime des clauses de non concurrence stipulée dans les contrats de travail n’est transposable que dans l’hypothèse d’une cession de sociaux dans laquelle le cédant a la qualité de salarié.

La solution, qui cadre avec celle dessinée par la Cour de cassation en matière de clause de non-concurrence stipulée dans les pactes d’actionnaires (Cass. com. 15-3-2011 n° 10-13.824) semble assez critiquable.

L’on ne voit pas en effet la raison pour laquelle le régime de la clause de non-concurrence stipulée à l’occasion de la cession de la société ne serait pas le même pour les dirigeants et les salariés qui, souvent, continuent d’œuvrer  pour l’entreprise postérieurement à la cession.

En outre, d’un point de vue économique, l’engagement de non-concurrence, qu’il soit consenti par un salarié, un dirigeant ou un actionnaire, reste un mécanisme de préservation de la valeur de l’entreprise. Le cessionnaire cherche en effet à se prémunir de comportements qui pourraient aboutir à vider, en tout ou partie, la substance de l’entreprise acquise.  Rien ne justifie de ce point de vue qu’il existe une telle différence de régime dont le seul critère tient au statut personnel du débiteur de l’engagement.

Cette décision témoigne donc plus d’un phénomène de contagion du droit des sociétés par le droit du travail que de la volonté d’apporter des solutions pratiques à des problèmes de nature économique.

 

 

 

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