Incompétence des Tribunaux français pour les sites rédigés en langue anglaise

Il est maintenant de jurisprudence constante que la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises,  il importe en effet que le site soit orienté vers le public français, mais également qu’il existe un lien de rattachement substantiel, suffisant et significatif entre les faits ou actes et le dommage allégué.

 

En l’espèce, dans une décision du 6 décembre 2011, la Cour d’appel de Paris a exclu la compétence des juges français, car le site litigieux était intégralement dirigé vers un public américain : le site était rédigé en langue anglaise,  les cadres publicitaires du site étaient exclusivement rédigés en anglais, les prix étaient définis en US$, et les tailles de vêtements proposés à la vente étaient celles utilisées par les boutiques américaines.

 

Le fait que les produits étaient accessibles aux consommateurs français n’a pas suffit en  l’espèce à permettre au demandeur à faire valoir ses droits devant les tribunaux français.

 

Cour d’appel de Paris, 6 décembre 2011, Ebay Europe et autres / Maceo

Partager : Share on LinkedInShare on FacebookGoogle+Email to someoneTweet about this on Twitter