Possibilité d’exclusion d’un associé à la discrétion d’un gérant

Dans une récente affaire du 20 mars 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’exclusion d’un associé au capital d’une société civile. En l’espèce, cette exclusion faisait suite à son licenciement pour faute grave de ladite société, et s’était réalisée conformément aux statuts de la société.

L’associé exclu a entendu poursuivre la société civile aux fins de faire annuler la mesure d’exclusion et de se voir octroyer l’allocation de dommages et intérêts.

Ce dernier prétendait les statuts ne pouvait prévoir l’exclusion d‘un associé à la discrétion du gérant, sans consultation des autres associés.

Toutefois, la Cour de cassation a confirmé que la mesure d’exclusion était bien régulière puisqu’elle était conforme aux statuts de la société, peu importe que cette décision relève ou non d’un pouvoir discrétionnaire du gérant.

 

 

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