Etes-vous réellement propriétaire de votre site internet ?

C’est une difficulté juridique que l’on rencontre souvent en pratique et qui étonne toujours.

Il arrive fréquemment que le développement d’un site internet, que ce soit sous l’aspect de son design ou de son développement informatique proprement dit, soit confié à un prestataire externe (freelance, web agency etc.).

Se pose alors la question de la transmission au client des droits de propriété intellectuelle qui lui sont relatifs.

Cette question est parfois occultée, ce qui aboutit à des situations complexes dans lesquelles le client devient tributaire du bon vouloir du prestataire qui,  ayant conservé ses droits, peut faire obstacle à ce que le site continue d’être utilisé par le client après la cessation de leurs relations. Le client n’a alors pour seule alternative que de devoir maintenir son prestataire ou  redévelopper un autre site, en tentant de  récupérer son contenu éditorial et sa base de données.

Mais, même envisagée explicitement par les parties, la transmission des droits au client peut s’avérer inefficace.

C’est là que résident l’étonnement et le piège juridique.

Qui se soucierait de la validité juridique d’une clause prévoyant explicitement que « le client devient propriétaire du site » ou que « l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui sont dévolus », ou toute autre formule générale équivalente ?

Bien que cela puisse surprendre, ces clauses sont le plus souvent inefficaces, en raison du formalisme très strict qui entoure la cession de droits de propriété intellectuelle, ce qui suscite de bien mauvaises surprises.

D’où vient donc cette étrange difficulté juridique ?

Les logiciels, et plus généralement les créations numériques, sont protégés en droit français au titre du droit d’auteur, matière historique dont la vocation est de conférer un monopole d’exploitation sur une œuvre de l’esprit.

En d’autres termes et bien que les enjeux soient profondément différents, ne serait-ce qu’au regard de la fonction utilitaire remplie par les sites internet, ils sont assimilés, du point de vue de leur régime juridique, aux créations littéraires et artistiques.

C’est là que le bât blesse.

En effet, pour protéger l’auteur d’une œuvre littéraire et artistique, le législateur a institué un formalisme rigide conditionnant l’efficacité des conventions translatives de droits.

Ce formalisme est édicté par l’article L. 131-3 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle dans les termes suivants :

« La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. […] »

Pour être valable, la clause de cession des droits doit donc être écrite et prévoir, de manière explicite :

–       une énumération des droits cédés (droit d’exploitation, de reproduction, d’adaptation, de distribution, de traduction, de décompilation etc.);

–       une délimitation des domaines d’exploitation (les formes et supports d’exploitation) dans son étendue et sa destination, au territoire concerné et à la durée de la transmission.

La sanction est lourde puisque le non-respect de ce formalisme revient à priver la clause d’effet.

Ce qui aboutit à des situations ubuesques, comme le fait de considérer que l’auteur est demeuré propriétaire de son œuvre alors pourtant que le contrat conclu avec son client prévoyait une transmission de « tous droits attachés, sans limitation de durée » (CA Paris 4 mars 2005, 03/06652, Jurisdata 2005-267876).

Et d’ajouter que la rigidité de ce formalisme conduit à un principe d’interprétation stricte, donc restrictif, de l’étendue de la cession.

Bref, autant dire que la rédaction de ces clauses est relativement complexe et n’est pas nécessairement à la portée d’un non-juriste.

En définitive, si vous ignorez cette exigence de formalisme, ce qui peut largement se comprendre au regard de son caractère contre-intuitif, vous pouvez vous retrouver pris au piège, avec une marge de manœuvre plus ou moins limitée pour régulariser la situation.

Etes-vous condamnés pour autant ?

Dans la pureté des principes, oui.

Les tribunaux considèrent d’ailleurs qu’en raison du formalisme légal, la transmission des droits de propriété intellectuelle ne peut s’opérer tacitement.

Il existe pourtant deux nuances.

La première tient à l’attitude des tribunaux face à la rigidité de la règle, la seconde à l’existence d’une exception s’agissant des « sous-cessions ».

1)             La résistance des tribunaux à l’application stricte de la loi

L’application absolutiste de la règle peut aboutir à de telles injustices que les tribunaux prennent une certaine liberté dans son application.

C’est par exemple le cas d’une cession qui a été déduite du comportement de son auteur, qui avait accepté que l’œuvre soit divulguée sous le nom du cessionnaire (Cass. com., 20 févr. 1980 : Bull. civ. 1980, IV, n° 88) ou qui lui a adressé une facture. (Cass. 1re civ., 27 mai 1986 : Bull. civ. 1986, I, n° 143).  Ou encore une cession qui a été induite des relations contractuelles entre les parties (Cass. com., 1er déc. 1987 : Bull. civ. 1987, IV, n° 259).

Ce refus de soumission à l’application rigide et mécanique de la loi est à la fois rassurante et choquante.

Rassurante en ce que l’on voit bien les excès que peut induire l’application bête et méchante du texte. Choquante car le bénéfice de cette « souplesse » est tributaire de l’appréciation d’un juge, et donc éminemment aléatoire.

Vous pouvez donc vous dire que si votre clause n’est pas formellement valable, il vous reste peut être une séance de rattrapage devant le juge, avec un niveau d’aléa difficilement quantifiable.

2)             L’exception des « sous-cessions »

L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle vise la transmission des droits de « l’auteur ».

Or, il y a différentes manières de lire ce texte.

Soit en comprendre que c’est le fait de transmettre des « droits d’auteur » qui est le fait déclencheur du formalisme et l’appliquer en conséquence à chaque cession successive de ces droits, soit considérer que le texte ne s’applique qu’à la première transmission, celle opérée par l’auteur lui-même.

Ce débat a été tranché par la Cour de cassation depuis 1993 (arrêt « Perrier », 1ère civ. 13 octobre 1993, Jurisdata 1993-002380) dans le sens de cette seconde interprétation : « Les dispositions de l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle régissent les seuls contrats consentis par l’auteur dans l’exercice de son droit d’exploitation, et non ceux que peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants ».

Ce principe a été réaffirmé en 2002 (V. également, Cass. com., 5 nov. 2002, n° 01-01.926 : JurisData n° 2002-016340), puis en 2009 (Cass. 1ère civ., 8 déc. 2009, n° 08-18.360 : JurisData n° 2009-050645).

En conséquence, le formalisme ne s’applique qu’à la première transmission effectuée par l’auteur et non aux transmissions subséquentes.

Les praticiens s’accordent à considérer que cette exception est globalement assise en jurisprudence. On relève toutefois quelques rares décisions qui s’en écartent mais pas suffisamment pour la remettre en cause.

Reste donc à savoir qui l’on entend par « auteur ».

La question qui nous intéresse ici est en effet de savoir si une personne morale, telle une web agency, peut se voir reconnaître cette qualité.

Dans la négative, cela signifierait que, dès lors que vous faites appel aux services d’une société, et non d’une personne physique, vous êtes dispensés du respect du formalisme de l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.  L’enjeu est donc de taille.

La réponse n’est, ici encore, pas évidente.

Le droit d’auteur est avant tout réservé aux personnes physiques.  L’auteur est la personne humaine qui crée l’œuvre. Si plusieurs personnes physiques concourent à la création de l’œuvre, il s’agit d’une « œuvre de collaboration » sur laquelle elles disposent des droits concurrents.

Toutefois, à côté de ces deux catégories (œuvre simple et œuvre de collaboration), figure une troisième : il s’agit de l’« œuvre  collective » que le Code de la propriété intellectuelle définit comme « l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. ».

Une personne morale peut donc être titulaire de droits d’auteurs sur une œuvre collective et la jurisprudence va même jusqu’à admettre qu’elle puisse être titulaire de droits moraux sur cette œuvre.

Or, reconnaître à une personne morale un droit sur l’œuvre collective est une fiction juridique puisque l’œuvre est toujours le produit d’une activité humaine.

Cette fiction s’étend-t-elle jusqu’à conférer à la personne morale le statut d’« auteur » ?

C’est un épineux sujet sur lequel praticiens et théoriciens s’affrontent, et qui n’est pas clairement résolu en jurisprudence.

Prenons donc le parti, en l’état de cette regrettable incertitude, de considérer qu’il est possible bien que discutable, qu’une web agency soit considérée comme auteur d’un site internet constitutif d’une œuvre collective.

En conclusion

Que faut-il donc en retenir ?

Si vous avez fait développer votre site internet par des prestataires externes (vous pouvez inclure toutes les personnes qui ne font pas partie des vos salariés) et :

–       qu’il s’agit d’un développeur web personne physique ; ou

–       d’une web agency personne morale pouvant être considérée comme « auteur » du site au titre d’une œuvre collective ;

alors vous ne serez réellement propriétaire de votre site que si vous avez prévu une clause écrite de transmission des droits respectant scrupuleusement le formalisme prévu à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.  A défaut, vous pouvez soit tenter de régulariser la situation par un avenant, soit nourrir l’espoir de vous faire repêcher par un tribunal.

Dans tous les autres cas, ce formalisme est en principe inapplicable et la transmission des droits peut même intervenir tacitement… à condition toutefois que la web agency ait elle-même valablement acquis les droits auprès de l’auteur.

 

En tout état de cause, il faut l’avouer : il est sidérant, au regard l’enjeu économique que peut représenter de nos jours la propriété d’un site internet que règne un tel niveau de complexité et d’incertitude, là où le droit devrait être simple et fonctionnel.

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