Publicité comparative : la tentation du dénigrement

Les articles L.121-8 et suivants du Code de la consommation subordonnent la licéité d’une publicité comparative à plusieurs critères :

  • La publicité ne doit pas être trompeuse ou induire en erreur ;
  • La publicité doit porter sur des biens ou services similaires ;
  • La publicité doit faire une comparaison objective des produits ou service en cause (ce critère impose notamment que les éléments de comparaison retenus par l’annonceur puissent être mesurables et vérifiables – ex: le prix) ;
  • La publicité ne doit pas tirer indûment profit de la notoriété d’un concurrent ou entraîner le discrédit ou le dénigrement de ce dernier.

 La Cour de cassation est revenu sur ce dernier critère dans un récent arrêt du 25 septembre 2012.

En l’espèce, la société  Bodum  diffusait une publicité pour la promotion d’une cafetière à piston permettant de faire du café sans filtre, en présentant d’une part l’image d’un amoncellement de capsules percées et déformées assorti du slogan “make taste not waste” (faites du goût pas de déchets) et d’autre part, le visuel d’une cafetière Bodum surmontée du slogan “clearly the best way to brew coffee” (assurément le meilleur moyen de faire du café).

Les sociétés Nespresso France et Nestlé Nespresso ont assigné la société Bodum en dénigrement et en concurrence parasitaire.

Sur le parasitisme, la Cour de cassation a appuyé la Cour  d’appel en refusant de caractériser le profit indû : la société Bodum disposait elle-même d’une notoriété certaine et la référence au système Nespresso était justifié par la comparaison des incidences environnementales de l’utilisation d’une cafetière à piston et d’une cafetière à capsules.

Les sociétés Nespresso ont donc été déboutées de leurs demandes sur le terrain du parasitisme.

En revanche, sur le terrain du dénigrement les sociétés Nespresso ont eu gain de cause. La Cour de cassation a souligné que la publicité mettait « exclusivement en avant une caractéristique négative du produit d’un concurrent, présentée dans des conditions de nature à jeter le discrédit sur celui-ci » et a donc cassé la Cour d’appel qui l’avait reconnu comme licite.

Avertissement de la CNIL à la FNAC sur les conditions de stockage des informations bancaires de ses clients

La CNIL a sanctionné la FNAC par un avertissement le 19 juillet 2012.

Le contrôle de la CNIL portait en l’espèce sur le stockage des informations bancaires des internautes. Lors de son contrôle, la CNIL a constaté la conservation par la FNAC, dans un format « insuffisamment sécurisé » et en clair, des numéros, dates d’expiration et nom de plusieurs millions de porteurs de cartes bancaires en cours de validité ou expirées, et ce dans le but de faciliter le parcours client lors d’une prochaine commande (les données n’ayant pas à être ressaisies).

La CNIL a repoussé les arguments de la FNAC, qui invoquait au soutien de sa cause les articles 7-4 et 7-5 de la loi du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés », selon lesquels le consentement de l’intéresse n’a pas être recueilli lorsque le traitement  est lié à:

– « L’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie « . Pour la CNIL, la conservation des données bancaires n’est pas uniquement nécessaire à l’exécution de la prestation de vente en ligne. La CNIL estime que la FNAC propose en réalité un second service, celui de portefeuille électronique;

– ou « La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée. » La CNIL estime ici que les garanties offertes à l’internaute – consistant en une simple information des données conservées et une faculté d’effacement ex-post -ne sont pas suffisantes.

La FNAC a également été sanctionnée sur la conservation des données, en raison de l’absence de mesures mises en place pour définir une durée de conservation précise des données et mettre en oeuvre des mécanismes de purges de sa base.

Remise en ligne de contenus signalés comme illicites

Les sociétés ou personnes visées par des commentaires diffamatoires ou insultants savent ô combien il est difficile de retirer définitivement de la toile toute traces des contenus litigieux… En effet, même une fois supprimés, ces contenus (photos, vidéos, ou textes) peuvent très bien être remis en ligne par toutes personnes.

La Cour d’appel de Paris avait vraisemblablement été sensibilisée à cette difficulté et avait reconnu le devoir pour les hébergeurs de mettre en place des moyens techniques pour rendre impossible l’accès à des contenus déjà notifiés comme étant illicites. Elle avait en conséquence condamné sur le terrain de la contrefaçon, GOOGLE France et GOOGLE Inc. qui n’avaient pas mis en place de tels procédés.

Par 3 arrêts rendus le 12 juillet 2012, la Cour de cassation vient mettre un frein aux libertés prises par la Cour d’appel de Paris. La Haute Cour rappelle ainsi le périmètre de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) : les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance et ne sauraient donc être contraints à mettre en place un dispositif de blocage sans limitation de temps.

La solution la plus rapide (voir l’unique) pour faire retirer un contenu  illicite d’un site internet est donc de procéder à une notification régulière de chaque nouveau contenu litigieux à l’hébergeur afin d’en demander le retrait du site.

Le Parlement Européen rejette ACTA

Alors que le traité ACTA avait été adopté par le Conseil de l’Union Européenne en janvier 2012, il a massivement été rejeté par le Parlement européen le 4 juillet dernier, à 478 contre 39 voies!

Rappelons que le traité ACTA (accord commercial anti-contrefaçon) avait  pour objectif de de lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, en encourageant la coopération ente États. Ce traité avait fait l’objet de vives critiques en raison de ses atteintes potentielles aux libertés fondamentales, notamment en raison de la possibilité pour les autorités judiciaires de se faire communiquer les données personnelles des internautes par les FAI, sans passer par l’office du juge.

Le rejet de l’ACTA implique que ni l’Union Européenne, ni aucun de ses Etats membres, ne pourra se joindre à l’accord, le consentement du parlement européen étant une étape obligatoire à sa ratification.


La légalité des licences d’occasion des logiciels téléchargeables via Internet

La CJUE s’est récemment prononcée sur la légalité des licences d’occasion dans une affaire opposant la société ORACLE à la société USEDSOFT (3 juillet 2012).

Cette affaire mettait en cause des logiciels ORACLE disponibles en téléchargement gratuit et direct sur Internet. L’utilisation du logiciel téléchargé était toutefois soumise à la conclusion d’un contrat de licence -à titre onéreux-  conférant un droit d’utilisation pour un durée illimitée et un nombre restreint d’utilisateurs.

Cette opération constitue pour la CJUE une « première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur » au sens de l’article 4 de la directive 2009/24. Cette qualification entraine, pour le titulaire des droits d’auteur du logiciel, l’épuisement de son droit de distribution. Cela signifie que ce dernier ne maitrise plus les distributions subséquentes de la licence attachée au logiciel dans les pays de l’Union Européenne, et perd ainsi son monopole d’exploitation.

Le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique  donc, non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet.

La CJUE en déduit qu’en cas de revente d’une licence d’utilisation du logiciel, le second acquéreur de ladite licence sera considéré comme un acquéreur légitime. En conséquence, ce dernier pourra librement télécharger le logiciel dont il a acquis la licence à partir du site internet du titulaire du droit d’auteur.

Cette décision permet de valider le modèle économique mis en en place par la défenderesse, la société USEDSOFT. Cette dernière commercialisait des licences d’occasion, notamment sur des logiciels ORACLE dont les licences étaient déjà utilisées. Les clients de USEDSOFT étaient ensuite invités à télécharger une copie du logiciel à partir du site internet d’ORACLE, ou bien à copier le logiciel vers des stations de travail supplémentaires s’ils étaient déjà en possession du programme.

La CJUE précise néanmoins que si la licence acquise par le premier acquéreur porte sur un nombre d’utilisateurs dépassant les besoins de celui-ci, cet acquéreur n’est pas autorisé à scinder cette licence et à revendre uniquement les droits d’utilisation non utilisés.

La numérisation des photographies sur internet n’est pas (toujours) une contrefaçon

Dans un récent arrêt du 30 mai 2012,  la Cour de cassation vient tempérer le formalisme des cessions de droits d’auteur.

 

Alors que la Cour d’appel de Paris avait condamné une agence de presse sur le fondement de la contrefaçon pour avoir numérisé et diffusé sur internet des photographies sans autorisation expresse du photographe, la Cour de cassation adhère au contraire à une interprétation moins stricte du Code de la propriété intellectuelle.

 

En effet, selon la haute Cour, il appartenait aux juges du fond de rechercher si les numérisations et mises en ligne litigieuses n’étaient pas impliquées, en l’absence de clause contraire, par le mandat reçu par l’agence de presse de commercialiser ces images et le besoin d’en permettre la visualisation par des acheteurs potentiels.

 

Il appartient donc aux tribunaux d’interpréter la volonté des parties, et non de s’en tenir strictement à l’expression littérale du contrat.

 

Cour de cassation , chambre civile 1, 30 mai 2012, N° de pourvoi: 10-17780