Publicité comparative : la tentation du dénigrement

Les articles L.121-8 et suivants du Code de la consommation subordonnent la licéité d’une publicité comparative à plusieurs critères : La publicité ne doit pas être trompeuse ou induire en erreur ; La publicité doit porter…

Avertissement de la CNIL à la FNAC sur les conditions de stockage des informations bancaires de ses clients

La CNIL a sanctionné la FNAC par un avertissement le 19 juillet 2012. Le contrôle de la CNIL portait en l'espèce sur le stockage des informations bancaires des internautes. Lors de son contrôle, la CNIL a constaté la conservation par la…

Remise en ligne de contenus signalés comme illicites

Les sociétés ou personnes visées par des commentaires diffamatoires ou insultants savent ô combien il est difficile de retirer définitivement de la toile toute traces des contenus litigieux… En effet, même une fois supprimés, ces contenus…

Le Parlement Européen rejette ACTA

Alors que le traité ACTA avait été adopté par le Conseil de l'Union Européenne en janvier 2012, il a massivement été rejeté par le Parlement européen le 4 juillet dernier, à 478 contre 39 voies! Rappelons que le traité ACTA (accord…

La légalité des licences d’occasion des logiciels téléchargeables via Internet

La CJUE s’est récemment prononcée sur la légalité des licences d’occasion dans une affaire opposant la société ORACLE à la société USEDSOFT (3 juillet 2012). Cette affaire mettait en cause des logiciels ORACLE disponibles en téléchargement…

La numérisation des photographies sur internet n’est pas (toujours) une contrefaçon

Dans un récent arrêt du 30 mai 2012,  la Cour de cassation vient tempérer le formalisme des cessions de droits d’auteur.   Alors que la Cour d’appel de Paris avait condamné une agence de presse sur le fondement de la contrefaçon…