LeCamping

SB Avocats, partenaire du Camping

 

Le cabinet est heureux de pouvoir contribuer à l’émergence des start-ups du Camping en offrant, à certaines d’entre elles, un package d’accompagnement leur permettant de solutionner leurs problématiques juridiques les plus urgentes.

Ce partenariat participe de la raison d’être du cabinet et de son coeur de compétence, puisqu’il nous permet de faire bénéficier des jeunes entrepreneurs de notre expérience et de les épauler dans leurs premières étapes où les choix sont souvent difficiles et nécessitent un éclairage avisé.

Nous sommes convaincus, pour reprendre les mots de Philippe Lapidus (Subventium, Merci Jérôme), que « les grandes entreprises de demain seront fondées par les grands optimistes d’aujourd’hui ».

C’est pour que cet optimisme perdure, dans un climat qui ne lui est pas nécessairement favorable, que nous donnons de notre énergie à ces jeunes talents, que nous admirons et à qui nous souhaitons une belle réussite.

Sacha  Benichou

 

Par un arrêt du 27 février 2013 (Source Legalis), la Cour d’appel de Paris accorde une valeur probante à un constat d’huissier sur internet ne respectant pas scrupuleusement les prescriptions de la norme AFNOR NFZ67-147.

Pour rappel, cette « norme » constitue un référentiel des bonnes pratiques des constatations opérées sur internet.

Elle vise essentiellement à définir le mode opératoire devant être suivi par les huissiers de justice pour mettre leur terminal en conformité avec les exigences posées par les tribunaux français en matière de preuve des contenus internet.

Ayant été élaboré dans un cadre ni légisaltif, ni réglementaire, cette « norme » n’a, sur le plan juridique, aucun caractère obligatoire.

C’est donc sans surprise que la Cour d’appel de Paris rejette l’argument tiré du non-respect de cette norme par l’huissier de justice :

Considérant en effet que la norme Afnor NFZ67-147 invoquée par MM Thomas M. et Pascal F. n’a pas un caractère obligatoire et ne constitue qu’un recueil de recommandations de bonnes pratiques ; qu’ainsi les griefs fondés uniquement sur le non respect de cette norme, notamment pour la vérification des serveurs DNS, ne sont pas pertinents.

Cette décision est une nouvelle illustration du contentieux pouvant naître relativement aux conditions dans lesquels les huissiers établissent leurs constats sur internet, étant rappelé que ces derniers ne disposent d’aucun monopole légal en la matière.

Ce contentieux a une nature essentiellement technique en ce qu’il porte sur l’environnement informatique dans lequel les constatations sur internet sont réalisées.

Cet environnement informatique doit en effet présenter une configuration informatique précise permettant de garantir que le contenu capturé est intègre, en matière comme en temps.

La valeur probante des constatations sur internet est donc essentiellement tributaire des conditions techniques dans lesquelles les preuves sont collectés et il appartient à l’huissier, au risque d’engager sa responsabilité, de s’assurer que ces conditions sont bien remplies.

 

 

 

 

 

Paru dans la revue Décideurs le 5 novembre 2012 :

« Avant d’imprimer, pensez à l’environnement »… à vos collaborateurs et à vos clients également.
L’essor que connaissent un certain nombre de services «cloud» permettant de signer des documents en ligne ouvre la voie à la dématérialisation et la simplification des processus traditionnels, trop souvent lourds, coûteux et fastidieux, de tenue des réunions de signature («closing»).
Et si nous franchissions le pas ?

Vingt-trois heures, dans la salle de reproduction d‘un cabinet parisien : « On vient de finir l’impression des quinze exemplaires du pacte et de la GAP avec leurs annexes. Maintenant, reste à les  « assemblacter ». Je m’occupe des rivets. Toi, tu mets la bande bleue. Fais attention au coup de tampon sur première page, ça bave à chaque fois sur la couverture en plastique. » Le lendemain matin, en salle de réunion. La séance de signature a commencé. Une voix s’élève. C’est un actionnaire qui lit les documents pour la première fois : « Je crois qu’il y a une typo sur la page 23 du pacte.» « Mince, il a raison.On rature et on paraphe à côté ?». Petit silence et gros cas de conscience. « Ok, on fait comme ça. » La même voix, quelques secondes plus tard. « Je crois qu’il y a la même erreur en page 26. » Là, il a dit « erreur ».  « Allez, on change les pages. Pour gagner du temps, on va leur faire parapher les “ masters ”3 ». On fait circuler les docs. Petit bruit strident d’un rivet qui frotte sur la table de réunion. Aïe, une rayure de plus.

4 000 paraphes pour les masters et 30 signatures plus tard. Champagne.
« On fait quoi des originaux, on part avec ou vous les gardez ? » Petit souci. L’investisseur représente 5 fonds, donc plus de 10 kilos de papier et il n’a pas pris de valise pour transporter le tout. Pas grave, il prend un exemplaire avec lui et on lui fait porter le reste. Après tout, on a déjà consommé un arbre, on peut bien brûler un peu de pétrole. De toute façon, ce qui l’intéresse c’est la version scannée et il l’aura en fin de journée par mail. Poignées de mains, sourires et vœux échangés.

On raccompagne les participants. Sur le pas de la porte, l’investisseur nous félicite pour la logistique et nous lance ce petit pic « dire qu’un jour, on fera tout ça en quelques clics, sauf le champagne bien sûr… ».

Et si c’était déjà possible ?

Il existe un présupposé selon lequel la signature manuscrite serait plus fiable qu’une signature électronique. C’est là, le principal facteur de résistance à l’utilisation des nouveaux outils qui permettent de « dématérialiser » la signature d’actes sous-seing privés.

Commençons par clarifier la différence qui existe entre une signature « manuscrite » et une signature « électronique ».

La signature manuscrite est un procédé intemporel qui consiste à apposer un signe plus ou moins explicite avec une dextérité propre à son auteur. Il a deux fonctions essentielles : il identifie son auteur et exprime son consentement. (art. 1 306-4 du Code civil). Sa fiabilité n’est pas absolue. La signature peut être imitée, mais sous la sanction pénale de l’usage de faux. Sur le plan civil, la remise en cause de son authenticité relève de la procédure de vérification d’écriture (art. 287 et s. CPC), qui s’effectue par voie de comparaison visuelle.

La signature électronique, à laquelle la loi accorde la même valeur probante, n’est pas un procédé « graphique » mais informatique. Il consiste à appliquer une fonction mathématique (une fonction de cryptage) à un fichier informatique en se servant d’une « clé » unique de cryptage. Cette clé est délivrée à son titulaire sous la forme d’un « certificat électronique », après avoir vérifié son identité avec un niveau plus ou moins élevé de contrôle. La vérification de la signature est très simple : elle consiste à signer de nouveau le document avec la même clé et de vérifier que le résultat est le même. La fiabilité de ce système tient donc plus au niveau de vérifications opérées lors de la délivrance du certificat que du procédé de signature lui-même.

Pourquoi la signature électronique n’a-t-elle toujours pas trouvé son droit de cité dans les closing ?

Tout simplement parce que sa mise en œuvre est complexe du point de vue pratique. Cela supposerait de faire délivrer à chaque signataire, par une autorité de certification, un certificat sur un support numérique (une clé USB le plus souvent) après avoir pu vérifier leur identité en leur présence physique. Quitte à demander au signataire de se déplacer, autant lui faire signer le document à la main. La principale raison pour laquelle la signature ne connaît pas d’expansion dans le secteur des professionnels du droit tient donc non pas au procédé, mais à l’intendance nécessaire à sa mise en œuvre.

Existe-t-il des solutions alternatives ?

Oui. Certaines consistent à identifier la personne par le biais de son adresse électronique et d’un code PIN unique qui lui est adressé sur son téléphone portable.
Ce procédé s’apparente à celui mis en place par les établissements bancaires pour le paiement en ligne par carte de crédit (3D Secure). En France, ce type de service est notamment proposé par la société e-closing. D’autres, comme RightSignature, Echosign ou DocuSign, consistent à faire signer manuscritement mais par voie électronique. Le document est téléchargé sur une plateforme par le biais de laquelle les signataires sont déclarés. Chaque signataire reçoit un lien par courrier électronique lui permettant d’accéder à une page dans laquelle il peut relire le document et apposer sa signature à l’aide de sa souris ou d’un stylet.
Ces services stockent l’ensemble des données de connexion des signataires, parmi lesquels leur adresse IP. Les documents signés sont horodatés auprès d’un tiers de confiance pour acquérir date certaine. Ils sont ensuite transmis aux signataires au format pdf, ce qui supprime toutes les contraintes liées aux impressions « papier ». Ils sont ensuite archivés pour garantir leur intégrité dans le temps.

Ces solutions sont-elles suffisamment fiables ?

Le risque est qu’une personne mal intentionnée accède au téléphone ou à la boîte mail du signataire et signe à sa place en imitant sa signature. Il est possible en théorie mais très faible en pratique. Tout comme celui d’imitation d’une signature manuscrite traditionnelle qui ne confère pas de sécurité absolue.

Au-delà de leur extrême praticité, ces services sont plus fiables, par leur mode de fonctionnement et les couches de sécurité qu’ils offrent, que le procédé souvent utilisé consistant à faire signer un document à distance, puis à le récupérer par voie postale, par fax ou par scan. Il s’agit, en fin de compte, d’un arbitrage à opérer entre le risque improbable d’une remise en cause de ces procédés avec l’avantage substantiel, en termes de temps et de coûts, que procure la dématérialisation des fastidieux processus de signature que nous connaissons aujourd’hui. Reste, certes, le plaisir d’une coupe de champagne.

Article publié sur FrenchWeb le 12 octobre 2012

http://frenchweb.fr/et-si-vous-faisiez-du-business-sur-la-marque-de-votre-concurrent/80977

Et si vous faisiez du business sur la marque de votre concurrent ?

12. oct, 2012 2 Commentaires

Observations sur l’arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2012.

Il vous est désormais possible de déposer la marque de votre concurrent à titre de mot-clé Adwords. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt (25 septembre 2012) dans lequel elle considère que l’usage par un annonceur d’une marque déposée comme mot-clé Adwords n’est pas constitutif de contrefaçon ou de concurrence déloyale . L’enjeu pratique de cette décision est important.

Depuis plusieurs années maintenant, les juridictions françaises ont été régulièrement saisies de demandes de condamnation de Google et d’annonceurs pour avoir fait usage de marques protégées (souvent des marques renommées) comme mots-clés dans leurs campagnes Adwords, sans l’autorisation de leur titulaire.

Les tribunaux, qui ont rendu une cinquantaine de décisions environ sur le sujet, ont prononcé des condamnations de l’ordre de quelques dizaines de milliers d’euros, ce qui s’explique par la difficulté pratique à démontrer l’étendue du détournement de clientèle pouvant être occasionné par des liens promotionnels et la perte corrélative de revenus.

D’où vient ce débat ? 

Sans rentrer dans le détail technique, il faut savoir qu’en droit français, les marques sont protégées dans la limite de leurs classes d’enregistrement (et, dans une certaine mesure, de leur exploitation effective), sauf dans le cas d’une « marque de renommée ».

Selon les textes de droit français, l’utilisation non autorisée d’une marque pour promouvoir des produits identiques à ceux désignés dans l’enregistrement est un acte de contrefaçon. Ainsi, le fait de reproduire la marque « Chanel » pour vendre des sacs à main est en soi un acte de contrefaçon.

Si l’utilisation de la marque tend à promouvoir des produits non pas identiques, mais « similaires », la contrefaçon suppose, pour être établie, la démonstration d’un risque de confusion dans l’esprit du public. 

Bien entendu, la question de savoir si des produits sont « identiques » ou « similaires » est une question d’appréciation au cas par cas et la frontière est parfois difficile à établir.

S’il s’agit d’une marque de « renommée », la règle est un peu différente. Le titulaire de la marque peut rechercher la responsabilité de l’annonceur si son utilisation de la marque lui cause un préjudice ou constitue une « exploitation injustifiée ».

Il y a donc, en droit français, trois cas de figure possibles dans le fait d’utiliser la marque d’un tiers : (i) produits ou services identiques (situation de concurrence), (ii) simplement similaires (connexité des activités) ou (iii) marque de renommée.

S’il s’était agi d’appliquer à la lettre ces principes, la question aurait été définitivement tranchée depuis fort longtemps : la simple utilisation, sans autorisation préalable, à titre de mot-clé, d’une marque déposée, pour promouvoir des services directement concurrents, aurait été systématiquement constitutive d’un acte de contrefaçon.

Cette solution mécanique, qui aurait eu le mérite de l’automaticité, aurait permis de rendre les décisions de justice prévisibles en la matière et d’accroître ainsi la sécurité juridique, au risque de restreindre le jeu de la concurrence.

Seulement voilà, si la nature a horreur du vide, le droit a horreur de la simplicité. Le droit communautaire est venu y ajouter son grain de sel.

Saisie à plusieurs reprises par questions préjudicielles sur l’utilisation d’une marque déposée comme mot-clé Adwords pour des produits ou services identiques, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), après avoir écarté la responsabilité de Google, a posé les principes suivants :

  • Pour être constitutive de contrefaçon, l’utilisation de la marque d’un concurrent doit porter atteinte à l’une des trois fonctions de la marque (« identification d’origine », « publicité » et « investissement »), ce qui est le cas :
  • lorsque la publicité affichée à partir dudit mot clé ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers
  • s’il gêne de manière substantielle l’emploi, par ledit titulaire, de sa marque pour acquérir ou conserver une réputation susceptible d’attirer et de fidéliser des consommateurs.

En d’autres termes, si votre annonce Adwords laisse croire à l’internaute que vous êtes liés à votre concurrent ou que vous vendez ses produits et services, vous serez exposés à une action en contrefaçon. Inversement, plus vous mettrez la spécificité de votre marque et de vos produits en avant, plus vous vous écarterez de ce risque.

La question reste de savoir ce qu’il faut entendre par le fait de « gêner » le titulaire de la marque pour acquérir ou conserver sa réputation et fidéliser ses clients. Si « Attractive World » utilise la marque « Meetic » comme mot-clé pour promouvoir son site, ne devrait-on pas considérer que cette gêne est nécessairement caractérisée ?

Une chose est claire, c’est que la position de la CJUE ne l’est pas.

  • S’il s’agit d’une marque de renommée, les tribunaux doivent apprécier si l’annonceur tire ainsi un profit indu du caractère distinctif ou de la renommée de la marque (parasitisme) ou si la publicité porte préjudice à son caractère distinctif (dilution) ou à sa renommée (ternissement).

Ce qui laisse encore une fois assez perplexe. Si un créateur de mode utilise la marque « Vuitton » pour promouvoir ses créations auprès des internautes ayant saisi «Vuitton » comme requête de recherche, il va de soi que l’objectif de ce créateur est de tirer profit de la notoriété de la marque pour mettre en avant ses propres produits. Va-t-on considérer que ce type de publicité constitue un « profit indu » de la marque Vuitton ? On serait bien tenté de répondre par l’affirmative.

Les Tribunaux se sont très vite rangés (Arrêts Promovacances et Rentabiliweb) à la décision de la CJUE, et la Cour de cassation a eu, quant à elle, l’occasion des les entériner en confirmant la décision d’une Cour d’appel qui avait reconnu la contrefaçon en se basant sur les critères posés par la CJUE.

Elle n’avait pas, inversement, confirmé une décision d’appel ayant refusé d’admettre l’existence d’une contrefaçon sur ces mêmes critères.

C’est désormais chose faite avec l’arrêt du 25 septembre 2012 qui consolide donc la position du droit français sur la question.

Que faut-il en penser ?  

D’abord, il faut avouer qu’il y a quelque chose de choquant à ce que des annonceurs aient pu, par le passé, être condamnés plus ou moins sévèrement pour des faits qui ne sont désormais plus regardés comme une contrefaçon. C’est une injustice inhérente à tout revirement de jurisprudence certes, mais ces fluctuations sont créatrices d’insécurité juridique et nuisent considérablement à la confiance que les acteurs économiques sont en droit d’espérer de leur système judiciaire.

Ensuite, comme nous l’avons souligné, il n’est pas certain que les critères posés par la CJUE soient de nature à accroître cette sécurité juridique. En effet, les critères retenus, que ce soit l’atteinte à la fonction de la marque, la perception de l’internaute moyen, la « gêne » dans l’exploitation de la marque, la notion de « profit indu » sont des critères de nature éminemment subjective et leur appréciation peut varier d’une personne à l’autre, et donc d’une juridiction à une autre. Ce qui donne un peu l’impression de jouer à la loterie sur ces questions…

Enfin, il y a une différence sensible entre la situation dans laquelle un annonceur essaye de se faire passer pour le titulaire de la marque et celle d’un concurrent qui cherche précisément l’inverse. Dans ce dernier cas, le but de l’annonceur est d’apparaître dans une page de résultats sur laquelle le titulaire de la marque n’était exposé à aucune concurrence, pour proposer des produits concurrents. Si l’on devait faire le parallélisme avec le monde réel (off-line), ce type de comportement s’apparenterait à celui des enseignes concurrentes qui s’installent l’une après l’autre, dans une même rue. Dans cette situation, l’annonceur cherchera à tirer profit du pouvoir d’attraction de la marque de son concurrent (l’achalandage, dans le off-line), pour présenter sous sa marque et ses couleurs ses propres produits. La position de la CJUE semble être de considérer, dans ce cas précis de figure, que l’utilisation de la marque du concurrent comme mot-clé, même s’il s’agit d’une marque de renommée, est désormais licite. Et c’est certainement à ce niveau que la portée pratique de la décision va se faire sentir puisqu’elle va catalyser la concurrence sur des pages de résultats qui en étaient exemptes.

La morale de l’histoire ?  

L’on ne peut faire abstraction de cette réalité, le grand gagnant de l’histoire, c’est Google qui va continuer d’accroître ses revenus en tirant parti des enchères pour les achats de mots-clés constitués de marques protégées.

Sur ce point, il ne serait pas étonnant qu’un nouveau contentieux surgisse, celui tendant à savoir si les revenus que Google est susceptible de tirer de l’exploitation de la marque d’un tiers par un annonceur ne constitue pas, d’un certain point de vue, un enrichissement injustifié.

L’arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2012, s’il assoit l’état du droit sur la question, ne va probablement pas tarir le contentieux autour de l’utilisation de marques protégées dans Adwords.

Sacha Benichou

Avocat au Barreau de Paris

SB Avocats

L’usage, à titre de mot-clé, de la marque d’un concurrent n’est pas nécessairement un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

Par un arrêt du 25 septembre 2012, La Cour de cassation vient de se prononcer sur l’épineuse question de la responsabilité de l’annonceur qui réserve, à titre de mot-clé, la marque d’un concurrent dans le cadre du programme Adwords de Google. L’on aurait pu considérer ce comportement comme constitutif d’une contrefaçon, par la simple constatation de l’utilisation de la marque d’autrui ou d’un acte de concurrence déloyale, le procédé aboutissant à améliorer le référencement d’un site concurrent sur la base d’une requête comportant une marque protégée.

La Cour de cassation prend une toute autre direction en considérant qu’à partir du moment où l’utilisation de la marque n’a pour seul effet que de déclencher l’affichage du lien promotionnel et que le contenu de ce lien n’est susceptible de faire naître aucun risque de confusion entre les produits et services de l’annonceur et ceux du titulaire de la marque, l’utilisation de cette marque à titre de mot-clé n’est pas fautive sur le terrain de la contrefaçon  :

Mais attendu que l’arrêt constate certes que les mots clés “autoies”, “auto-ies”, “auto les” et “les” sont identiques aux marques dont la société Auto lES est titulaire et qu’ils sont utilisés comme mots clés pour déclencher l’affichage de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits et services identiques à ceux pour lesquels les marques sont enregistrées ; qu’il relève toutefois que les annonces, qui sont classées sous la rubrique “liens commerciaux” et qui s’affichent sur une colonne nettement séparée de celle afférente aux résultats naturels de la recherche effectuée, avec ces mots clés, sur le moteur de recherche de Google, comportent des messages qui, en eux-mêmes, se limitent à désigner le produit promu en des termes génériques ou à promettre des remises, sans référence implicite ou explicite aux marques, et sont chacune suivies de l’indication, en couleur, d’un nom de domaine ne présentant aucun rattachement avec la société Auto lES ; que la cour d’appel, qui en a déduit que chaque annonce était suffisamment précise pour permettre à un internaute moyen de savoir que les produits ou services visés par ces annonces ne provenaient pas de la société Auto lES ou d’une entreprise qui lui était liée économiquement mais, au contraire, d’un tiers par rapport au titulaire des marques, ce dont il ne résultait, en l’espèce, aucune atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque, a pu, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et quatrième branches, retenir qu’aucun acte de contrefaçon de marque ne pouvait être imputé à M. B. et aux sociétés Car Import et Directinfos.com ; que le moyen n’est pas fondé ;

La Cour de cassation en profite pour rappeler que la responsabilité de Google ne peut pas être recherchée sur celui de la concurrence déloyale (reprenant ainsi la position exprimée par la CJCE) :

Et attendu, en second lieu, que l’arrêt ayant relevé que l’usage par M. B. et les sociétés Car Import et Directinfos.com des mots clés correspondant aux marques, au nom commercial et à la dénomination sociale de la société Auto lES ne présentait aucun caractère répréhensible et que les différentes annonces n’étaient pas illicites, en a implicitement mais nécessairement déduit qu’en offrant un service permettant, à partir de ces mots clés, l’affichage de liens commerciaux renvoyant aux sites internet de sociétés concurrentes, les sociétés Google n’avaient commis aucun acte de démarchage ou de détournement de clientèle ; que la cour d’appel qui a procédé à la recherche prétendument omise a, abstraction faite du motif surabondant visé par la troisième branche, légalement justifié sa décision ;

Il faut rappeler que les tribunaux ont, jusqu’à une époque récente, prononcé de nombreuses (et parfois lourdes) condamnations dans cette hypothèse.

Les conditions générales du service Adwords font d’ailleurs peser une obligation de garantie sur l’annonceur quant au caractère non contrefaisant des publicités :

« 11. Engagements et garanties

 

11.1 Le Client déclare et garantit … (iii) que l’Utilisation des Publicités conformément à ce Contrat et les sites et/ou les pages d’entrée auxquels conduisent les liens placés dans les publicités du Client (notamment les Services de l’Annonceur associés) …ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marque… »

Cette décision, par laquelle la Cour de cassation rejette pour la première fois le grief de contrefaçon retenu par une Cour d’appel, risque d’avoir des répercussions très importantes en pratique puisque, d’une certaine manière, elle va être le catalyseur d’une mise en concurrence sur des pages de résultats qui étaient alors inaccessibles. Il est difficile de porter un jugement de valeur sur cette solution car on peut être partagé, sur le fond du débat, entre la légitimité qu’une entreprise peut avoir à vouloir préserver le pouvoir d’attraction de sa marque et la nécessité de favoriser la concurrence sur internet.

Le débat sur le point de savoir si l’utilisation de la marque d’autrui à titre de mot clé adwords est constitutif ou non d’une contrefaçon ou non va devenir de plus en plus subtil car il n’est plus l’expression d’un principe mais une question d’espèce.

Les tribunaux vont devoir apprécier si un risque de confusion existe sur le terrain de la concurrence déloyale (ce qui est d’ailleurs déjà la politique de Google http://support.google.com/adwordspolicy/bin/answer.py?hl=fr&answer=144298).

La subjectivité liée à cette appréciation est un source d’aléa judiciaire qui nuit gravement à la sécurité juridique dans un domaine où les agissements sont souvent irréversibles et peut avoir des conséquences économiques importantes.

 

 

Certainement dans un souci d’économie (de temps et d’argent), un éditeur de site de e-commerce avait cru bon de recopier intégralement les conditions d’un autre site internet… mal lui en a pris : l’auteur des faits fut condamné par le tribunal de commerce de Paris, par décision du 22 juin 2012, à verser au demandeur la somme de 2.000 euros.

Le Tribunal a ainsi confirmé que la reproduction servile des conditions générales de vente sans la moindre contrepartie financière, est un acte de parasitisme.

A noter qu’en l’espèce, en l’absence d’une argumentation pertinente du demandeur quant aux éventuels investissements ou à la mise en œuvre d’un savoir-faire particulier pour rédiger les CGV, les juges ont librement apprécié le montant des dommages et intérêts.

Outre les questions de concurrence déloyale, nous ajoutons que la reprise à l’identique des CGV d’un concurrent est dangereuse.  Les CGV sont bien souvent l’unique document contractuel qui délimite la responsabilité du commerçant et doivent donc être rédigées avec soin, en étant adaptées à l’activité du site.

Par un avis n°21 du 5 juin 2012, le conseil national du numérique s’exprime sur l’ouverture des données publiques.

Lien vers l’avis

Extraits

« Des constats essentiels se dégagent :

  • La mise à disposition des données publiques est un impératif démocratique, un puissant vecteur de modernisation de l’administration et un composant important de l’économie numérique
  • Les initiatives de l’Etat, avec notamment la mission Etalab, et des collectivités territoriales sont très encourageantes et marquent un tournant dans la politique des données publiques.
  • Il faut maintenant faciliter l’extension et la pérennisation de cette dynamique naissante, et porter l’ambition à un niveau stratégique. La réalisation pleine du potentiel offert par la réutilisation des données publiques requiert une vision politique, une adaptation du cadre législatif et une évolution des pratiques de l’administration.

Les recommandations du CNNum suivent les deux axes d’action complémentaires suivants :

1)     Réformer le droit relatif aux données publiques (Propositions 1 a 5)

2)     Orienter et accompagner la démarche des administrations (Proposition 6 à 9)

Et, afin de permettre leur mise en action :

3)     Mettre en place une gouvernance des données publiques (Proposition 10 et 11) »

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 15 mai 2012, reconnu le droit pour une personne morale de solliciter réparation du préjudice que lui cause la violation d’une obligation de non-concurrence souscrite à son bénéfice dans le cadre d’une cession de parts sociales.

La Cour a infirmé la décision d’appel de Toulouse qui avait considéré qu’une société ne pouvait prétendre à un quelconque préjudice moral.

 

 

 

Il est de jurisprudence constante que les clauses de non concurrence doivent être limitées dans le temps et dans l’espace, de manière à ce qu’elles soient proportionnelles à l’objet du contrat.

Une clause de non-concurrence ne doit en effet pas avoir pour objet d’empêcher totalement un cocontractant d’exercer son activité professionnelle.

Dans une affaire récente concernant un agent commercial, la Cour de Cassation se pose une nouvelle fois en tant juge de la proportionnalité et vient limiter une clause de non concurrence à la clientèle confiée à l’agent.

En l’espèce, en interdisant à l’agent commercial d’exercer “toute activité liée à la distribution de produits diététiques, y compris auprès de prescripteurs, d’intermédiaires ou de distributeurs, et même toute activité en lien avec la fabrication de ces produits”, sans corrélation avec la clientèle de particuliers réellement confiée à l’agent, la clause a été jugée excessive.

La Cour de cassation fait ici une exacte application du régime spécifique applicable aux agents commerciaux, et notamment de l’article L.134-14 du Code de commerce.

Cass. com. 15 mai 2012 n° 11-18.330, Sté Kriss Laure c/ Chameau

 

Pour la CJUE, la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur, le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés pour exploiter certaines des fonctions du logiciel, ne sont pas protégeables par le droit d’auteur.

En conséquence, pour la CJUE, il est parfaitement possible de procéder à l’observation, à l’étude et au test du comportement d’un programme dans le but de reproduire ses fonctionnalités en utilisant le même langage de programmation et le même format de fichiers de données, et ce, sans l’autorisation du titulaire de droits:

 

la personne ayant obtenu une copie sous licence d’un programme d’ordinateur peut, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément dudit programme, lorsqu’elle effectue des opérations couvertes par cette licence ainsi que des opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l’utilisation du programme d’ordinateur et à condition qu’elle ne porte pas atteinte aux droits exclusifs du titulaire du droit d’auteur sur ce programme

 

 

CJUE, 2 mai 2012, SAS INSTITUTE c/ World Programming