En s’inspirant du « Safe » (Simple Agreement for Future Equity) de Y-Combinator, SBAvocats et TheFamily ont conçu l’Accord d’Investissement Rapide ou « AIR », un nouvel instrument juridique dont l’objectif est de permettre à une startup en phase d’amorçage de lever rapidement des fonds, avec un minimum de formalités et en faisant l’économie du débat, souvent compliqué, de la valorisation de la société et des droits préférentiels de l’investisseur (pacte d’actionnaires, ratchet, liquidité préférentielle etc.).

Le AIR devrait permettre d’éviter les problèmes habituellement rencontrés avec les émissions d’obligations convertibles.

Lire la suite

La société Telfrance Série, producteur de la série télévisée “Plus belle la vie”, célèbre feuilleton quotidien diffusé sur la chaîne France 3, est titulaire des marques françaises “PBLV” et “Plus belle la vie”.

Madame Laurence C., fan de la série télévisée, a créé un site internet <www.pblvmarseille.fr>, et une page Facebook non officielle consacrée à cette série.

Contre toute attente, c’est Madame C. qui a assigné le titulaire de ces marques.
Lire la suite

Par un arrêt en date du 8 octobre 2013, la Cour de cassation clarifie le régime des clauses de non-concurrence stipulées dans des actes de cession de droits sociaux.

Elle rappelle, au visa des articles 1131 et 1134 du Code civil que :

Attendu qu’une clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux est licite à l’égard des actionnaires qui la souscrivent dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ; que sa validité n’est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière que dans le cas où ces associés ou actionnaires avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu’ils se sont engagés à ne pas concurrencer ;

Lire la suite

Avant de faire entrer un nouvel associé, il faut préparer et signer un pacte d’actionnaires, ce document qui permettra de poser les bases d’une bonne collaboration et d’une bonne gouvernance.

Sacha Benichou, avocat, et François Véron, associé chez Newfund, détaillent les grandes lignes du pacte d’actionnaires.

C’est une difficulté juridique que l’on rencontre souvent en pratique et qui étonne toujours.

Il arrive fréquemment que le développement d’un site internet, que ce soit sous l’aspect de son design ou de son développement informatique proprement dit, soit confié à un prestataire externe (freelance, web agency etc.).

Se pose alors la question de la transmission au client des droits de propriété intellectuelle qui lui sont relatifs.

Cette question est parfois occultée, ce qui aboutit à des situations complexes dans lesquelles le client devient tributaire du bon vouloir du prestataire qui,  ayant conservé ses droits, peut faire obstacle à ce que le site continue d’être utilisé par le client après la cessation de leurs relations. Le client n’a alors pour seule alternative que de devoir maintenir son prestataire ou  redévelopper un autre site, en tentant de  récupérer son contenu éditorial et sa base de données.

Lire la suite

Vous êtes en phase de levée de fonds? Vous devez alors fixer un montant pour valoriser tous les actifs de la société depuis sa création.
Pour tout savoir sur la valorisation, écoutez les conseils de Sacha Benichou (SB Avocats) et François Véron (Newfund).

Par un arrêt en date du 18 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris a considéré que le nom de domaine «reflexauto.fr » ne constituait pas l’imitation de la marque française « autoreflex.com ».

Le titulaire de la marque « autoreflex.com » a donc été débouté de sa demande de dommages et intérêts relativement à l’exploitation du nom de domaine concurrent «reflexauto.fr ».

Le raisonnement qui a conduit la Cour à cette solution s’est déroulé en 3 étapes :

–       Etape 1 : L’étude du domaine de spécialité de la marque

La Cour s’est attachée à comparer les services visés dans l’acte de dépôt de la marque du demandeur et ceux exploités par le défendeur au travers du site internet litigieux.

Lire la suite

En application de l’article 22 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les traitements automatisés de données à caractère personnel doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Cette obligation concerne tous les fichiers automatisés de données à caractère personnel, à l’exception de ceux bénéficiant d’une dispense, ou au contraire de ceux soumis à une procédure spéciale d’autorisation en application des dispositions de la loi informatique et libertés.

Dans le cas spécifique des fichiers de clientèle, la CNIL a édicté une norme simplifiée n° 48 (issue, dans son dernier état, de la délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects – http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/184/).

Lire la suite

Article paru sur Décideurs le Publié le 13 septembre 2013

Lever des fonds, mais à quel prix ?

Par Sacha Benichou, avocat associé. SB Avocats

La fixation de la valorisation d’entrée d’un investisseur peut parfois constituer un point d’achoppement dans le processus de négociation. Pour sortir de l’impasse, les parties peuvent vouloir différer la fixation définitive du prix d’émission des actions en aménageant un mécanisme de révision. Rapide tour du droit positif sur la question.

Il arrive parfois que, faute de s’entendre sur la valorisation de l’entreprise, les parties à une opération d’investissement décident d’en différer la fixation définitive en aménageant, entre elles, un mécanisme permettant de corriger le prix d’émission des actions en fonction d’éléments futurs. La question se pose, sur le plan juridique, de savoir si, à l’instar des mécanismes de révision de prix que l’on rencontre fréquemment dans les opérations de cession de droits sociaux, il est possible de prévoir une variabilité de la prime d’émission. Le droit positif y semble globalement hostile. Bien qu’il n’existe pas d’interdiction explicite sur le sujet, on s’accorde à considérer l’obligation de libérer en intégralité la prime d’émission lors de la souscription (1), au risque de sanctions pénales (2), fait obstacle à sa variabilité. Un ajustement à la hausse de la prime d’émission conduirait en effet à fractionner son versement. À l’inverse, un ajustement à la baisse de cette prime donnerait lieu à un remboursement sans réduction de capital, ce qui poserait un certain nombre de difficultés, notamment sur le plan de son traitement fiscal. Pour contourner ces difficultés, il existe divers moyens, souvent cumulés, dont nous rappellerons ici les grandes lignes.

Lire la suite

Article paru dans la revue Décideurs le 7 juin 2013

Que reste-t-il du principe de libre détermination du prix dans les promesses de cession de titres ?

Par Sacha Benichou, avocat associé. SB Avocats

Par un arrêt éminemment critiquable du 4 décembre 2012 (1), la chambre commerciale de la Cour de cassation a étendu le champ d’application des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil à une promesse de cession de droits sociaux stipulée dans un pacte d’actionnaires pour substituer au mécanisme de détermination du prix librement convenu entre les parties, sa fixation à dire d’expert.La décision est choquante et vient ébranler un système qui avait pourtant trouvé un point d’équilibre satisfaisant. La jurisprudence était parvenue à concilier le principe de la liberté contractuelle et l’exigence d’objectivité en laissant aux parties une latitude appréciable dans la détermination des modalités de calcul du prix dans les cessions, à terme, de leurs droits sociaux. Les praticiens en ont fait largement usage dans les pactes d’actionnaires pour organiser les modalités financières du retrait ou de la sortie forcée d’un associé (clauses dites de « leaver » et de « drag along »). Les tribunaux rappelaient à souhait qu’il n’appartenait pas au juge de fixer le prix à la place des parties, pas plus qu’il ne lui appartenait de corriger les modalités financières du contrat en fonction de l’évolution économique. Les tribunaux avaient ainsi admis, de longue date, la licéité des mécanismes de détermination du prix s’appuyant sur des éléments futurs (en validant par exemple, les clauses de complément de prix basé sur les résultats futurs de l’entreprise (2)). La jurisprudence veillait simplement à ce que la détermination du prix ne soit ni tributaire d’un nouvel accord des parties, ni laissée à la discrétion de l’une d’elles (3).L’extension du champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil
La Cour de cassation est cependant venue semer le trouble dans cet ordre établi et susciter un vent de panique chez les praticiens du droit en généralisant à outrance le champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil. Ce texte dispose : « Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ». Pendant longtemps, la jurisprudence considérait que les termes « dans tous les cas » devaient s’entendre des seuls cas légaux prévoyant explicitement l’application de l’article 1843-4 : refus d’agrément (L.223-14 et L.228-24 C. com), refus de continuation avec les héritiers d’un associé défunt (L.223-13 et L.221-15 C. com), cas de retrait légal (L.221-12, L.235-6 C. com), exclusion d’un associé (L.227-18 C. com) etc. Ce texte était donc cantonné aux seules hypothèses pour lesquelles le législateur avait expressément autorisé le recours à l’expertise.
Précisons que l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 jouit d’une latitude totale dans la fixation du prix (4). C’est cette particularité qui a souvent conduit la doctrine à rapprocher l’article 1843-4 de l’article 1592 du Code civil, qui donne la possibilité aux parties de définir une méthode d’évaluation devant être suivie par un tiers « arbitre » pour la fixation du prix, mais présente l’inconvénient de rendre la validité de la cession tributaire de la bonne exécution par ce tiers de sa mission. Sans rentrer ici dans le détail du régime respectif de ces textes, il faut observer que la pratique a souvent eu recours à une extension conventionnelle du champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil pour permettre aux parties de gérer le désaccord pouvant naître, entre elles, de la mise en œuvre des principes de détermination du prix initialement convenus. C’est pourtant une tout autre question que de savoir si ce texte peut trouver à s’appliquer en dehors des cas prévus par la loi et en l’absence d’une prorogation conventionnelle de son champ d’application. Les tribunaux s’y sont longtemps opposés pour ne pas permettre à une partie de se dédire de ses engagements en sollicitant, après coup, une expertise de prix. Le Tribunal de commerce de Paris avait d’ailleurs, dans un jugement du 15 septembre 2011 (5), refusé de faire application de l’article 1843- 4, que les parties n’étaient pas convenues d’étendre à leur mécanisme de complément de prix, en soulignant, à juste titre que : « Si l’article 1843-4 du code civil est d’ordre public, il n’a pas vocation à s’appliquer toutes les fois qu’une partie à une vente n’est pas satisfaite du mécanisme de détermination du prix stipulé dans le contrat ou quand ce mécanisme est défaillant. » (6) La Cour d’appel de Lyon avait cependant retenu une position plus permissive dans un arrêt du 17 mars 2011 (7) en considérant, en présence d’une clause de « bad leaver », que la désignation d’un expert en application de l’article 1843-4 n’était pas subordonnée à l’accord préalable des parties. Par un arrêt du 24 novembre 2009 (8) qui avait suscité une certaine émotion, la Cour de cassation avait semblé admettre que la naissance d’une contestation, même en présence d’un prix déterminable, pouvait donner lieu à l’application de l’article 1843-4.

L’arrêt du 4 décembre 2012
La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est aventurée encore plus loin dans cette voie par son arrêt du 4 décembre 2012 qui, au visa de l’article 1843-4 du Code civil, généralise à l’excès son champ d’application : « Attendu qu’aux termes de ce texte, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ». L’arrêt se prononce certes en présence d’une clause de « bad leaver », mais dans des termes suffisamment généraux pour absorber toutes les hypothèses de contestation d’un prix stipulé dans une promesse de cession de titres.

Les conséquences négatives de cette jurisprudence
La position retenue par la Cour de cassation revient ainsi à permettre à tout promettant de contester, après la conclusion de la promesse et au mépris de la force obligatoire du contrat, les modalités de fixation du prix pour en solliciter la fixation par voie d’expertise. Cette décision, qui ne contribue pas à la sécurité juridique des transactions, fait sensiblement écho à celle retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 octobre 2009 (9) en invalidant, sur le fondement de l’article L.1331-2 du Code du Travail, une clause de « bad leaver » contenue dans un plan de stock-options. La Cour avait fait application de ce texte, prohibant les sanctions pécuniaires infligées au salarié, pour invalider un mécanisme de caducité de stock-options en cas de départ du salarié. Il serait évidemment souhaitable que la Cour de cassation revienne sur sa position, qui restreint significativement la latitude des associés dans l’aménagement de leurs rapports financiers. En l’état de cette décision, la prudence est évidemment de mise dans la rédaction des pactes d’actionnaires.

1- Cass. Com. 4 décembre 2012, n° 10-16280, publié au bulletin
2- Cass. Com. 10 mars 1998, n° 96-10.168
3- Cass. Com. 14 déc. 1999 (Juris-Data n° 1999-004460)
4- CA Paris 20 novembre 2012 (10/24355)
5- T. Com Paris 15 septembre 2011 n° 2007080659
6- voir également CA Paris 19 janvier 2009 et CA Paris 18 octobre 2012 jugeant que l’article 1843-4 « n’est pas applicable en cas de promesse de vente librement consentie selon un prix déterminable sur des éléments objectifs ».
7- CA Lyon 17 mars 2011 (09/07228)
8- Cass. Com. 24 novembre 2009 n° 08-21369
9- Cass. Soc. 21 octobre 2009 n° 08-42026