Réparation du préjudice moral subi par une société

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 15 mai 2012, reconnu le droit pour une personne morale de solliciter réparation du préjudice que lui cause la violation d’une obligation de non-concurrence souscrite à son bénéfice dans le cadre d’une cession de parts sociales.

La Cour a infirmé la décision d’appel de Toulouse qui avait considéré qu’une société ne pouvait prétendre à un quelconque préjudice moral.

 

 

 

La limitation des clauses de non-concurrence à la clientèle confiée à l’agent commercial

Il est de jurisprudence constante que les clauses de non concurrence doivent être limitées dans le temps et dans l’espace, de manière à ce qu’elles soient proportionnelles à l’objet du contrat.

Une clause de non-concurrence ne doit en effet pas avoir pour objet d’empêcher totalement un cocontractant d’exercer son activité professionnelle.

Dans une affaire récente concernant un agent commercial, la Cour de Cassation se pose une nouvelle fois en tant juge de la proportionnalité et vient limiter une clause de non concurrence à la clientèle confiée à l’agent.

En l’espèce, en interdisant à l’agent commercial d’exercer “toute activité liée à la distribution de produits diététiques, y compris auprès de prescripteurs, d’intermédiaires ou de distributeurs, et même toute activité en lien avec la fabrication de ces produits”, sans corrélation avec la clientèle de particuliers réellement confiée à l’agent, la clause a été jugée excessive.

La Cour de cassation fait ici une exacte application du régime spécifique applicable aux agents commerciaux, et notamment de l’article L.134-14 du Code de commerce.

Cass. com. 15 mai 2012 n° 11-18.330, Sté Kriss Laure c/ Chameau

 

Logiciel et droit d’auteur : tout n’est pas protégeable

Pour la CJUE, la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur, le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés pour exploiter certaines des fonctions du logiciel, ne sont pas protégeables par le droit d’auteur.

En conséquence, pour la CJUE, il est parfaitement possible de procéder à l’observation, à l’étude et au test du comportement d’un programme dans le but de reproduire ses fonctionnalités en utilisant le même langage de programmation et le même format de fichiers de données, et ce, sans l’autorisation du titulaire de droits:

 

la personne ayant obtenu une copie sous licence d’un programme d’ordinateur peut, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément dudit programme, lorsqu’elle effectue des opérations couvertes par cette licence ainsi que des opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l’utilisation du programme d’ordinateur et à condition qu’elle ne porte pas atteinte aux droits exclusifs du titulaire du droit d’auteur sur ce programme

 

 

CJUE, 2 mai 2012, SAS INSTITUTE c/ World Programming

Guide des bonnes pratiques concernant l’usage des cookies publicitaires

L’Union française du marketing direct et digital et ses partenaires (UFMD) a publié le 17 avril 2012 un guide des bonnes pratiques concernant l’usage des cookies publicitaires, en matière de publicité comportementale (i.e associée au comportement de navigation des internautes) et de publicité personnalisée (i.e après identification des données d’un internaute, ex : domicile, le sexe, l’âge, les hobbies, etc).

 

Ce guide conseille notamment les éditeurs de site internet et mobiles, les annonceurs, et les régies publicitaires sur les obligations à respecter et les mentions obligatoires à faire apparaître sur leurs sites internet.

Victoire des agences de voyage contre les compagnies aériennes

La Cour d’appel de Paris a, par décision du 23 mars 2012, reconnu le droit pour l’agence OPODO, d’accéder librement aux données de la compagnie RYANAIR (vol, sièges, horaires, etc) et de proposer la vente de ses billets sur son propre site.

 

La compagnie aérienne RYANAIR considérait que la possibilité de réserver des sièges sur les sites internet des agences de voyages, sans son autorisation, constituait une atteinte à son droit sui generis de producteur de base de données, ainsi qu’un acte constitutif de concurrence déloyal.

 

La Cour d’appel a entièrement débouté la compagnie de ses demandes.

 

Concernant l’extraction de ses données, les tribunaux français ont suivi l’interprétation retenue par la CJUE pour affirmer que le droit sui generis des bases de données n’est pas destiné à « stimuler la création de données », mais doit être relatif à la collecte de données préexistantes. Or, les données du système de billetterie de la compagnie ne sont pas des données collectées, émanant de tiers, mais des données créées par elle à partir des vols qu’elle met en place et commercialise.

Les importants investissements informatiques mis en œuvre par la compagnie aérienne, n’ont  donc pas suffit à faire bénéficier RYANAIR du régime protecteur des bases de données, au sens du Code de la Propriété intellectuelle.

Concernant les atteintes à la concurrence déloyale,  la Cour tranche la question en faisant primer la liberté de commerce et d’industrie :

 

« le fait pour une compagnie aérienne de vendre directement ses billets d’avion ne saurait lui permettre d’interdire unilatéralement à une agence de voyage, régulièrement immatriculée, de proposer ces mêmes billets à la vente dans le cadre de sa propre activité professionnelle « 

 

Google ADwords (ou l’affaiblissement du droit des marques)

Depuis l’arrêt Luis Vuitton/ Google du 23 mars 2010 rendu par la CJUE, les titulaires de marque ont perdu une de leurs prérogatives sur le web. Il devient en effet très difficile d’empêcher un de ses concurrents de réserver sa marque à titre de mots clés au sein du service Google Adwords.

 

S’appuyant sur l’interprétation de la CJUE, la Cour de Lyon a, dans une décision du 22 mars 2012, eu une lecture très stricte, des conditions pouvant faire échec à l’utilisation d’une marque concurrente à titre de mot clé au sein du service Google Adwords :

l’affichage de publicités par les concurrents visés, à partir d’un mot-clé correspondant à cette marque et proposant une alternative aux produits ou services du titulaire de celle-ci, sans offrir une simple imitation de ces produits ou services, sans qu’aucune dilution ou un ternissement soit établi et sans au demeurant porter atteinte aux fonctions de la marque, n’implique pas en soi que ces concurrents tirent un profit indu du caractère distinctif ou de la renommée supposée de la marque, ou qu’ils en fassent un usage injustifié.

 

Cela signifierait que seule l’existence d’un risque de confusion patent permettant de faire la démonstration d’une dilution ou d’une ternissement de la marque reproduite, permettrait de faire échec à l’exploitation de sa marque par un tiers sur le service Adwords. La jurisprudence en la matière est à suivre de près…

 

CA Lyon, 22 mars 2012, Google France / Jean-Baptiste D.-V. et autres

Possibilité d’exclusion d’un associé à la discrétion d’un gérant

Dans une récente affaire du 20 mars 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’exclusion d’un associé au capital d’une société civile. En l’espèce, cette exclusion faisait suite à son licenciement pour faute grave de ladite société, et s’était réalisée conformément aux statuts de la société.

L’associé exclu a entendu poursuivre la société civile aux fins de faire annuler la mesure d’exclusion et de se voir octroyer l’allocation de dommages et intérêts.

Ce dernier prétendait les statuts ne pouvait prévoir l’exclusion d‘un associé à la discrétion du gérant, sans consultation des autres associés.

Toutefois, la Cour de cassation a confirmé que la mesure d’exclusion était bien régulière puisqu’elle était conforme aux statuts de la société, peu importe que cette décision relève ou non d’un pouvoir discrétionnaire du gérant.

 

 

Incompétence des Tribunaux français pour les sites rédigés en langue anglaise

Il est maintenant de jurisprudence constante que la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises,  il importe en effet que le site soit orienté vers le public français, mais également qu’il existe un lien de rattachement substantiel, suffisant et significatif entre les faits ou actes et le dommage allégué.

 

En l’espèce, dans une décision du 6 décembre 2011, la Cour d’appel de Paris a exclu la compétence des juges français, car le site litigieux était intégralement dirigé vers un public américain : le site était rédigé en langue anglaise,  les cadres publicitaires du site étaient exclusivement rédigés en anglais, les prix étaient définis en US$, et les tailles de vêtements proposés à la vente étaient celles utilisées par les boutiques américaines.

 

Le fait que les produits étaient accessibles aux consommateurs français n’a pas suffit en  l’espèce à permettre au demandeur à faire valoir ses droits devant les tribunaux français.

 

Cour d’appel de Paris, 6 décembre 2011, Ebay Europe et autres / Maceo

Noms de domaine et contrefaçon

La Cour d’appel de Paris a eu une nouvelle fois l’occasion de se prononcer sur les actes de typosquatting de la société Web vision, qui avait réservé des noms de domaines sensiblement similaires à des noms de domaine antérieurs (en prenant soin de les différencier des noms de domaines initiaux par de simples modifications orthographiques).

 

Cette réservation litigieuse a entrainé la condamnation de la société Web vision sur trois fondements distincts :

 

1. L’atteinte aux noms de domaine antérieurs

Pour la Cour, cette réservation est un acte de parasitisme conduisant le titulaire du nom de domaine litigieux à se procurer un avantage économique indu en détournant artificiellement à son profit le flux économique généré par la valeur propre des noms de domaine antérieurs réservés par la société Trockers.

 

2. L’atteinte au nom commercial de la société Trockers

La Cour a considéré que la société Web vision avait utilisé le nom commercial  de la société Trockers pour en tirer un profit personnel en exploitant malicieusement celui-ci dans des formes délibérément altérées.

 

3. L’atteinte aux marques antérieures de la société Trockers

La réservation et l’exploitation des noms de domaine litigieux ont également été qualifiés d’acte de contrefaçon des marques déposées par la société Trockers, étant donné que les noms de domaine litigieux dirigeaient les internautes vers des produits similaires à ceux désignés par les marques antérieurs.

 

CA Paris, pôle 5, ch. 1, 30 nov. 2011, Sté Web vision c/Sté Trockers

L’interdiction de vendre sur Internet est une restriction à la concurrence

Par décision du 13 octobre 2011, la CJUE a confirmé que l’interdiction de vendre sur internet faite aux membres d’un réseau de distribution sélective constitue une restriction de concurrence si elle n’est pas objectivement justifiée:

 

en excluant de facto un mode de commercialisation de produits ne requérant pas le déplacement physique du client, réduit considérablement la possibilité d’un distributeur agréé de vendre les produits contractuels aux clients situés en dehors de son territoire contractuel ou de sa zone d’activité. Elle est donc susceptible de restreindre la concurrence dans ce secteur

 

 

Une telle interdiction peut être justifiée en raison de la nature du produit ou service commercialisé, par exemple pour des produits de haute qualité et technicité, qui justifient une réduction de la concurrence par les prix au bénéfice d’une concurrence portant sur d’autres éléments que les prix. Toutefois, par exemple, le seul objectif de préserver l’image de prestige ne saurait constituer un objectif légitime pour restreindre la concurrence.

 

En espèce, la CJUE a estimé cette interdiction de vendre sur internet n’était pas objectivement justifiée pour des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle,

CJUE, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SA c/ Autorité de la concurrence