Publicité comparative : la tentation du dénigrement

Les articles L.121-8 et suivants du Code de la consommation subordonnent la licéité d’une publicité comparative à plusieurs critères :

  • La publicité ne doit pas être trompeuse ou induire en erreur ;
  • La publicité doit porter sur des biens ou services similaires ;
  • La publicité doit faire une comparaison objective des produits ou service en cause (ce critère impose notamment que les éléments de comparaison retenus par l’annonceur puissent être mesurables et vérifiables – ex: le prix) ;
  • La publicité ne doit pas tirer indûment profit de la notoriété d’un concurrent ou entraîner le discrédit ou le dénigrement de ce dernier.

 La Cour de cassation est revenu sur ce dernier critère dans un récent arrêt du 25 septembre 2012.

En l’espèce, la société  Bodum  diffusait une publicité pour la promotion d’une cafetière à piston permettant de faire du café sans filtre, en présentant d’une part l’image d’un amoncellement de capsules percées et déformées assorti du slogan “make taste not waste” (faites du goût pas de déchets) et d’autre part, le visuel d’une cafetière Bodum surmontée du slogan “clearly the best way to brew coffee” (assurément le meilleur moyen de faire du café).

Les sociétés Nespresso France et Nestlé Nespresso ont assigné la société Bodum en dénigrement et en concurrence parasitaire.

Sur le parasitisme, la Cour de cassation a appuyé la Cour  d’appel en refusant de caractériser le profit indû : la société Bodum disposait elle-même d’une notoriété certaine et la référence au système Nespresso était justifié par la comparaison des incidences environnementales de l’utilisation d’une cafetière à piston et d’une cafetière à capsules.

Les sociétés Nespresso ont donc été déboutées de leurs demandes sur le terrain du parasitisme.

En revanche, sur le terrain du dénigrement les sociétés Nespresso ont eu gain de cause. La Cour de cassation a souligné que la publicité mettait « exclusivement en avant une caractéristique négative du produit d’un concurrent, présentée dans des conditions de nature à jeter le discrédit sur celui-ci » et a donc cassé la Cour d’appel qui l’avait reconnu comme licite.

Et si vous faisiez du business sur la marque de votre concurrent ?

Article publié sur FrenchWeb le 12 octobre 2012

http://frenchweb.fr/et-si-vous-faisiez-du-business-sur-la-marque-de-votre-concurrent/80977

Et si vous faisiez du business sur la marque de votre concurrent ?

12. oct, 2012 2 Commentaires

Observations sur l’arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2012.

Il vous est désormais possible de déposer la marque de votre concurrent à titre de mot-clé Adwords. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt (25 septembre 2012) dans lequel elle considère que l’usage par un annonceur d’une marque déposée comme mot-clé Adwords n’est pas constitutif de contrefaçon ou de concurrence déloyale . L’enjeu pratique de cette décision est important.

Depuis plusieurs années maintenant, les juridictions françaises ont été régulièrement saisies de demandes de condamnation de Google et d’annonceurs pour avoir fait usage de marques protégées (souvent des marques renommées) comme mots-clés dans leurs campagnes Adwords, sans l’autorisation de leur titulaire.

Les tribunaux, qui ont rendu une cinquantaine de décisions environ sur le sujet, ont prononcé des condamnations de l’ordre de quelques dizaines de milliers d’euros, ce qui s’explique par la difficulté pratique à démontrer l’étendue du détournement de clientèle pouvant être occasionné par des liens promotionnels et la perte corrélative de revenus.

D’où vient ce débat ? 

Sans rentrer dans le détail technique, il faut savoir qu’en droit français, les marques sont protégées dans la limite de leurs classes d’enregistrement (et, dans une certaine mesure, de leur exploitation effective), sauf dans le cas d’une « marque de renommée ».

Selon les textes de droit français, l’utilisation non autorisée d’une marque pour promouvoir des produits identiques à ceux désignés dans l’enregistrement est un acte de contrefaçon. Ainsi, le fait de reproduire la marque « Chanel » pour vendre des sacs à main est en soi un acte de contrefaçon.

Si l’utilisation de la marque tend à promouvoir des produits non pas identiques, mais « similaires », la contrefaçon suppose, pour être établie, la démonstration d’un risque de confusion dans l’esprit du public. 

Bien entendu, la question de savoir si des produits sont « identiques » ou « similaires » est une question d’appréciation au cas par cas et la frontière est parfois difficile à établir.

S’il s’agit d’une marque de « renommée », la règle est un peu différente. Le titulaire de la marque peut rechercher la responsabilité de l’annonceur si son utilisation de la marque lui cause un préjudice ou constitue une « exploitation injustifiée ».

Il y a donc, en droit français, trois cas de figure possibles dans le fait d’utiliser la marque d’un tiers : (i) produits ou services identiques (situation de concurrence), (ii) simplement similaires (connexité des activités) ou (iii) marque de renommée.

S’il s’était agi d’appliquer à la lettre ces principes, la question aurait été définitivement tranchée depuis fort longtemps : la simple utilisation, sans autorisation préalable, à titre de mot-clé, d’une marque déposée, pour promouvoir des services directement concurrents, aurait été systématiquement constitutive d’un acte de contrefaçon.

Cette solution mécanique, qui aurait eu le mérite de l’automaticité, aurait permis de rendre les décisions de justice prévisibles en la matière et d’accroître ainsi la sécurité juridique, au risque de restreindre le jeu de la concurrence.

Seulement voilà, si la nature a horreur du vide, le droit a horreur de la simplicité. Le droit communautaire est venu y ajouter son grain de sel.

Saisie à plusieurs reprises par questions préjudicielles sur l’utilisation d’une marque déposée comme mot-clé Adwords pour des produits ou services identiques, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), après avoir écarté la responsabilité de Google, a posé les principes suivants :

  • Pour être constitutive de contrefaçon, l’utilisation de la marque d’un concurrent doit porter atteinte à l’une des trois fonctions de la marque (« identification d’origine », « publicité » et « investissement »), ce qui est le cas :
  • lorsque la publicité affichée à partir dudit mot clé ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers
  • s’il gêne de manière substantielle l’emploi, par ledit titulaire, de sa marque pour acquérir ou conserver une réputation susceptible d’attirer et de fidéliser des consommateurs.

En d’autres termes, si votre annonce Adwords laisse croire à l’internaute que vous êtes liés à votre concurrent ou que vous vendez ses produits et services, vous serez exposés à une action en contrefaçon. Inversement, plus vous mettrez la spécificité de votre marque et de vos produits en avant, plus vous vous écarterez de ce risque.

La question reste de savoir ce qu’il faut entendre par le fait de « gêner » le titulaire de la marque pour acquérir ou conserver sa réputation et fidéliser ses clients. Si « Attractive World » utilise la marque « Meetic » comme mot-clé pour promouvoir son site, ne devrait-on pas considérer que cette gêne est nécessairement caractérisée ?

Une chose est claire, c’est que la position de la CJUE ne l’est pas.

  • S’il s’agit d’une marque de renommée, les tribunaux doivent apprécier si l’annonceur tire ainsi un profit indu du caractère distinctif ou de la renommée de la marque (parasitisme) ou si la publicité porte préjudice à son caractère distinctif (dilution) ou à sa renommée (ternissement).

Ce qui laisse encore une fois assez perplexe. Si un créateur de mode utilise la marque « Vuitton » pour promouvoir ses créations auprès des internautes ayant saisi «Vuitton » comme requête de recherche, il va de soi que l’objectif de ce créateur est de tirer profit de la notoriété de la marque pour mettre en avant ses propres produits. Va-t-on considérer que ce type de publicité constitue un « profit indu » de la marque Vuitton ? On serait bien tenté de répondre par l’affirmative.

Les Tribunaux se sont très vite rangés (Arrêts Promovacances et Rentabiliweb) à la décision de la CJUE, et la Cour de cassation a eu, quant à elle, l’occasion des les entériner en confirmant la décision d’une Cour d’appel qui avait reconnu la contrefaçon en se basant sur les critères posés par la CJUE.

Elle n’avait pas, inversement, confirmé une décision d’appel ayant refusé d’admettre l’existence d’une contrefaçon sur ces mêmes critères.

C’est désormais chose faite avec l’arrêt du 25 septembre 2012 qui consolide donc la position du droit français sur la question.

Que faut-il en penser ?  

D’abord, il faut avouer qu’il y a quelque chose de choquant à ce que des annonceurs aient pu, par le passé, être condamnés plus ou moins sévèrement pour des faits qui ne sont désormais plus regardés comme une contrefaçon. C’est une injustice inhérente à tout revirement de jurisprudence certes, mais ces fluctuations sont créatrices d’insécurité juridique et nuisent considérablement à la confiance que les acteurs économiques sont en droit d’espérer de leur système judiciaire.

Ensuite, comme nous l’avons souligné, il n’est pas certain que les critères posés par la CJUE soient de nature à accroître cette sécurité juridique. En effet, les critères retenus, que ce soit l’atteinte à la fonction de la marque, la perception de l’internaute moyen, la « gêne » dans l’exploitation de la marque, la notion de « profit indu » sont des critères de nature éminemment subjective et leur appréciation peut varier d’une personne à l’autre, et donc d’une juridiction à une autre. Ce qui donne un peu l’impression de jouer à la loterie sur ces questions…

Enfin, il y a une différence sensible entre la situation dans laquelle un annonceur essaye de se faire passer pour le titulaire de la marque et celle d’un concurrent qui cherche précisément l’inverse. Dans ce dernier cas, le but de l’annonceur est d’apparaître dans une page de résultats sur laquelle le titulaire de la marque n’était exposé à aucune concurrence, pour proposer des produits concurrents. Si l’on devait faire le parallélisme avec le monde réel (off-line), ce type de comportement s’apparenterait à celui des enseignes concurrentes qui s’installent l’une après l’autre, dans une même rue. Dans cette situation, l’annonceur cherchera à tirer profit du pouvoir d’attraction de la marque de son concurrent (l’achalandage, dans le off-line), pour présenter sous sa marque et ses couleurs ses propres produits. La position de la CJUE semble être de considérer, dans ce cas précis de figure, que l’utilisation de la marque du concurrent comme mot-clé, même s’il s’agit d’une marque de renommée, est désormais licite. Et c’est certainement à ce niveau que la portée pratique de la décision va se faire sentir puisqu’elle va catalyser la concurrence sur des pages de résultats qui en étaient exemptes.

La morale de l’histoire ?  

L’on ne peut faire abstraction de cette réalité, le grand gagnant de l’histoire, c’est Google qui va continuer d’accroître ses revenus en tirant parti des enchères pour les achats de mots-clés constitués de marques protégées.

Sur ce point, il ne serait pas étonnant qu’un nouveau contentieux surgisse, celui tendant à savoir si les revenus que Google est susceptible de tirer de l’exploitation de la marque d’un tiers par un annonceur ne constitue pas, d’un certain point de vue, un enrichissement injustifié.

L’arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2012, s’il assoit l’état du droit sur la question, ne va probablement pas tarir le contentieux autour de l’utilisation de marques protégées dans Adwords.

Sacha Benichou

Avocat au Barreau de Paris

SB Avocats

Google Adwords : le revirement !

L’usage, à titre de mot-clé, de la marque d’un concurrent n’est pas nécessairement un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

Par un arrêt du 25 septembre 2012, La Cour de cassation vient de se prononcer sur l’épineuse question de la responsabilité de l’annonceur qui réserve, à titre de mot-clé, la marque d’un concurrent dans le cadre du programme Adwords de Google. L’on aurait pu considérer ce comportement comme constitutif d’une contrefaçon, par la simple constatation de l’utilisation de la marque d’autrui ou d’un acte de concurrence déloyale, le procédé aboutissant à améliorer le référencement d’un site concurrent sur la base d’une requête comportant une marque protégée.

La Cour de cassation prend une toute autre direction en considérant qu’à partir du moment où l’utilisation de la marque n’a pour seul effet que de déclencher l’affichage du lien promotionnel et que le contenu de ce lien n’est susceptible de faire naître aucun risque de confusion entre les produits et services de l’annonceur et ceux du titulaire de la marque, l’utilisation de cette marque à titre de mot-clé n’est pas fautive sur le terrain de la contrefaçon  :

Mais attendu que l’arrêt constate certes que les mots clés “autoies”, “auto-ies”, “auto les” et “les” sont identiques aux marques dont la société Auto lES est titulaire et qu’ils sont utilisés comme mots clés pour déclencher l’affichage de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits et services identiques à ceux pour lesquels les marques sont enregistrées ; qu’il relève toutefois que les annonces, qui sont classées sous la rubrique “liens commerciaux” et qui s’affichent sur une colonne nettement séparée de celle afférente aux résultats naturels de la recherche effectuée, avec ces mots clés, sur le moteur de recherche de Google, comportent des messages qui, en eux-mêmes, se limitent à désigner le produit promu en des termes génériques ou à promettre des remises, sans référence implicite ou explicite aux marques, et sont chacune suivies de l’indication, en couleur, d’un nom de domaine ne présentant aucun rattachement avec la société Auto lES ; que la cour d’appel, qui en a déduit que chaque annonce était suffisamment précise pour permettre à un internaute moyen de savoir que les produits ou services visés par ces annonces ne provenaient pas de la société Auto lES ou d’une entreprise qui lui était liée économiquement mais, au contraire, d’un tiers par rapport au titulaire des marques, ce dont il ne résultait, en l’espèce, aucune atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque, a pu, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et quatrième branches, retenir qu’aucun acte de contrefaçon de marque ne pouvait être imputé à M. B. et aux sociétés Car Import et Directinfos.com ; que le moyen n’est pas fondé ;

La Cour de cassation en profite pour rappeler que la responsabilité de Google ne peut pas être recherchée sur celui de la concurrence déloyale (reprenant ainsi la position exprimée par la CJCE) :

Et attendu, en second lieu, que l’arrêt ayant relevé que l’usage par M. B. et les sociétés Car Import et Directinfos.com des mots clés correspondant aux marques, au nom commercial et à la dénomination sociale de la société Auto lES ne présentait aucun caractère répréhensible et que les différentes annonces n’étaient pas illicites, en a implicitement mais nécessairement déduit qu’en offrant un service permettant, à partir de ces mots clés, l’affichage de liens commerciaux renvoyant aux sites internet de sociétés concurrentes, les sociétés Google n’avaient commis aucun acte de démarchage ou de détournement de clientèle ; que la cour d’appel qui a procédé à la recherche prétendument omise a, abstraction faite du motif surabondant visé par la troisième branche, légalement justifié sa décision ;

Il faut rappeler que les tribunaux ont, jusqu’à une époque récente, prononcé de nombreuses (et parfois lourdes) condamnations dans cette hypothèse.

Les conditions générales du service Adwords font d’ailleurs peser une obligation de garantie sur l’annonceur quant au caractère non contrefaisant des publicités :

« 11. Engagements et garanties

 

11.1 Le Client déclare et garantit … (iii) que l’Utilisation des Publicités conformément à ce Contrat et les sites et/ou les pages d’entrée auxquels conduisent les liens placés dans les publicités du Client (notamment les Services de l’Annonceur associés) …ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marque… »

Cette décision, par laquelle la Cour de cassation rejette pour la première fois le grief de contrefaçon retenu par une Cour d’appel, risque d’avoir des répercussions très importantes en pratique puisque, d’une certaine manière, elle va être le catalyseur d’une mise en concurrence sur des pages de résultats qui étaient alors inaccessibles. Il est difficile de porter un jugement de valeur sur cette solution car on peut être partagé, sur le fond du débat, entre la légitimité qu’une entreprise peut avoir à vouloir préserver le pouvoir d’attraction de sa marque et la nécessité de favoriser la concurrence sur internet.

Le débat sur le point de savoir si l’utilisation de la marque d’autrui à titre de mot clé adwords est constitutif ou non d’une contrefaçon ou non va devenir de plus en plus subtil car il n’est plus l’expression d’un principe mais une question d’espèce.

Les tribunaux vont devoir apprécier si un risque de confusion existe sur le terrain de la concurrence déloyale (ce qui est d’ailleurs déjà la politique de Google http://support.google.com/adwordspolicy/bin/answer.py?hl=fr&answer=144298).

La subjectivité liée à cette appréciation est un source d’aléa judiciaire qui nuit gravement à la sécurité juridique dans un domaine où les agissements sont souvent irréversibles et peut avoir des conséquences économiques importantes.

 

 

Avertissement de la CNIL à la FNAC sur les conditions de stockage des informations bancaires de ses clients

La CNIL a sanctionné la FNAC par un avertissement le 19 juillet 2012.

Le contrôle de la CNIL portait en l’espèce sur le stockage des informations bancaires des internautes. Lors de son contrôle, la CNIL a constaté la conservation par la FNAC, dans un format « insuffisamment sécurisé » et en clair, des numéros, dates d’expiration et nom de plusieurs millions de porteurs de cartes bancaires en cours de validité ou expirées, et ce dans le but de faciliter le parcours client lors d’une prochaine commande (les données n’ayant pas à être ressaisies).

La CNIL a repoussé les arguments de la FNAC, qui invoquait au soutien de sa cause les articles 7-4 et 7-5 de la loi du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés », selon lesquels le consentement de l’intéresse n’a pas être recueilli lorsque le traitement  est lié à:

– « L’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie « . Pour la CNIL, la conservation des données bancaires n’est pas uniquement nécessaire à l’exécution de la prestation de vente en ligne. La CNIL estime que la FNAC propose en réalité un second service, celui de portefeuille électronique;

– ou « La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée. » La CNIL estime ici que les garanties offertes à l’internaute – consistant en une simple information des données conservées et une faculté d’effacement ex-post -ne sont pas suffisantes.

La FNAC a également été sanctionnée sur la conservation des données, en raison de l’absence de mesures mises en place pour définir une durée de conservation précise des données et mettre en oeuvre des mécanismes de purges de sa base.

Remise en ligne de contenus signalés comme illicites

Les sociétés ou personnes visées par des commentaires diffamatoires ou insultants savent ô combien il est difficile de retirer définitivement de la toile toute traces des contenus litigieux… En effet, même une fois supprimés, ces contenus (photos, vidéos, ou textes) peuvent très bien être remis en ligne par toutes personnes.

La Cour d’appel de Paris avait vraisemblablement été sensibilisée à cette difficulté et avait reconnu le devoir pour les hébergeurs de mettre en place des moyens techniques pour rendre impossible l’accès à des contenus déjà notifiés comme étant illicites. Elle avait en conséquence condamné sur le terrain de la contrefaçon, GOOGLE France et GOOGLE Inc. qui n’avaient pas mis en place de tels procédés.

Par 3 arrêts rendus le 12 juillet 2012, la Cour de cassation vient mettre un frein aux libertés prises par la Cour d’appel de Paris. La Haute Cour rappelle ainsi le périmètre de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) : les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance et ne sauraient donc être contraints à mettre en place un dispositif de blocage sans limitation de temps.

La solution la plus rapide (voir l’unique) pour faire retirer un contenu  illicite d’un site internet est donc de procéder à une notification régulière de chaque nouveau contenu litigieux à l’hébergeur afin d’en demander le retrait du site.

Le Parlement Européen rejette ACTA

Alors que le traité ACTA avait été adopté par le Conseil de l’Union Européenne en janvier 2012, il a massivement été rejeté par le Parlement européen le 4 juillet dernier, à 478 contre 39 voies!

Rappelons que le traité ACTA (accord commercial anti-contrefaçon) avait  pour objectif de de lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, en encourageant la coopération ente États. Ce traité avait fait l’objet de vives critiques en raison de ses atteintes potentielles aux libertés fondamentales, notamment en raison de la possibilité pour les autorités judiciaires de se faire communiquer les données personnelles des internautes par les FAI, sans passer par l’office du juge.

Le rejet de l’ACTA implique que ni l’Union Européenne, ni aucun de ses Etats membres, ne pourra se joindre à l’accord, le consentement du parlement européen étant une étape obligatoire à sa ratification.


La légalité des licences d’occasion des logiciels téléchargeables via Internet

La CJUE s’est récemment prononcée sur la légalité des licences d’occasion dans une affaire opposant la société ORACLE à la société USEDSOFT (3 juillet 2012).

Cette affaire mettait en cause des logiciels ORACLE disponibles en téléchargement gratuit et direct sur Internet. L’utilisation du logiciel téléchargé était toutefois soumise à la conclusion d’un contrat de licence -à titre onéreux-  conférant un droit d’utilisation pour un durée illimitée et un nombre restreint d’utilisateurs.

Cette opération constitue pour la CJUE une « première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur » au sens de l’article 4 de la directive 2009/24. Cette qualification entraine, pour le titulaire des droits d’auteur du logiciel, l’épuisement de son droit de distribution. Cela signifie que ce dernier ne maitrise plus les distributions subséquentes de la licence attachée au logiciel dans les pays de l’Union Européenne, et perd ainsi son monopole d’exploitation.

Le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique  donc, non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet.

La CJUE en déduit qu’en cas de revente d’une licence d’utilisation du logiciel, le second acquéreur de ladite licence sera considéré comme un acquéreur légitime. En conséquence, ce dernier pourra librement télécharger le logiciel dont il a acquis la licence à partir du site internet du titulaire du droit d’auteur.

Cette décision permet de valider le modèle économique mis en en place par la défenderesse, la société USEDSOFT. Cette dernière commercialisait des licences d’occasion, notamment sur des logiciels ORACLE dont les licences étaient déjà utilisées. Les clients de USEDSOFT étaient ensuite invités à télécharger une copie du logiciel à partir du site internet d’ORACLE, ou bien à copier le logiciel vers des stations de travail supplémentaires s’ils étaient déjà en possession du programme.

La CJUE précise néanmoins que si la licence acquise par le premier acquéreur porte sur un nombre d’utilisateurs dépassant les besoins de celui-ci, cet acquéreur n’est pas autorisé à scinder cette licence et à revendre uniquement les droits d’utilisation non utilisés.

La copie des CGV est un acte de parasitisme

Certainement dans un souci d’économie (de temps et d’argent), un éditeur de site de e-commerce avait cru bon de recopier intégralement les conditions d’un autre site internet… mal lui en a pris : l’auteur des faits fut condamné par le tribunal de commerce de Paris, par décision du 22 juin 2012, à verser au demandeur la somme de 2.000 euros.

Le Tribunal a ainsi confirmé que la reproduction servile des conditions générales de vente sans la moindre contrepartie financière, est un acte de parasitisme.

A noter qu’en l’espèce, en l’absence d’une argumentation pertinente du demandeur quant aux éventuels investissements ou à la mise en œuvre d’un savoir-faire particulier pour rédiger les CGV, les juges ont librement apprécié le montant des dommages et intérêts.

Outre les questions de concurrence déloyale, nous ajoutons que la reprise à l’identique des CGV d’un concurrent est dangereuse.  Les CGV sont bien souvent l’unique document contractuel qui délimite la responsabilité du commerçant et doivent donc être rédigées avec soin, en étant adaptées à l’activité du site.

Avis du CNNum sur l’open-data

Par un avis n°21 du 5 juin 2012, le conseil national du numérique s’exprime sur l’ouverture des données publiques.

Lien vers l’avis

Extraits

« Des constats essentiels se dégagent :

  • La mise à disposition des données publiques est un impératif démocratique, un puissant vecteur de modernisation de l’administration et un composant important de l’économie numérique
  • Les initiatives de l’Etat, avec notamment la mission Etalab, et des collectivités territoriales sont très encourageantes et marquent un tournant dans la politique des données publiques.
  • Il faut maintenant faciliter l’extension et la pérennisation de cette dynamique naissante, et porter l’ambition à un niveau stratégique. La réalisation pleine du potentiel offert par la réutilisation des données publiques requiert une vision politique, une adaptation du cadre législatif et une évolution des pratiques de l’administration.

Les recommandations du CNNum suivent les deux axes d’action complémentaires suivants :

1)     Réformer le droit relatif aux données publiques (Propositions 1 a 5)

2)     Orienter et accompagner la démarche des administrations (Proposition 6 à 9)

Et, afin de permettre leur mise en action :

3)     Mettre en place une gouvernance des données publiques (Proposition 10 et 11) »

La numérisation des photographies sur internet n’est pas (toujours) une contrefaçon

Dans un récent arrêt du 30 mai 2012,  la Cour de cassation vient tempérer le formalisme des cessions de droits d’auteur.

 

Alors que la Cour d’appel de Paris avait condamné une agence de presse sur le fondement de la contrefaçon pour avoir numérisé et diffusé sur internet des photographies sans autorisation expresse du photographe, la Cour de cassation adhère au contraire à une interprétation moins stricte du Code de la propriété intellectuelle.

 

En effet, selon la haute Cour, il appartenait aux juges du fond de rechercher si les numérisations et mises en ligne litigieuses n’étaient pas impliquées, en l’absence de clause contraire, par le mandat reçu par l’agence de presse de commercialiser ces images et le besoin d’en permettre la visualisation par des acheteurs potentiels.

 

Il appartient donc aux tribunaux d’interpréter la volonté des parties, et non de s’en tenir strictement à l’expression littérale du contrat.

 

Cour de cassation , chambre civile 1, 30 mai 2012, N° de pourvoi: 10-17780