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Écrit par Sacha Benichou   

Réforme du régime des délais de prescription en matière civile et commerciale. 

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile[1] a été adoptée à l’issue des travaux de la mission d’information de la commission des lois du Sénat conduite par MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung.

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