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Récemment sur notre blog

Valeur probante des constats sur Internet
Par un arrêt du 27 février 2013 (Source Legalis), la Cour d’appel de Paris accorde une valeur probante à un…

Lien12 mar 2013
Closing sans papier, fantasme ou réalité ? Article paru dans la revue Décideurs Juridiques
Paru dans la revue Décideurs le 5 novembre 2012 : « Avant d’imprimer, pensez à l’environnement »… à vos collaborateurs…

Lien07 nov 2012
Point d’avancement de la réforme fiscale : la réponse du parlement à la fronde des « pigeons » entrepreneurs
Par Pierre Sappey, Avocat. (En partenariat avec SB Avocats). Réforme fiscale : les députés adoptent les amendements « pigeons » proposés par…

Lien22 oct 2012
Publicité comparative : la tentation du dénigrement
Les articles L.121-8 et suivants du Code de la consommation subordonnent la licéité d’une publicité comparative à plusieurs critères : La…

Lien18 oct 2012
Et si vous faisiez du business sur la marque de votre concurrent ?
Article publié sur FrenchWeb le 12 octobre 2012 http://frenchweb.fr/et-si-vous-faisiez-du-business-sur-la-marque-de-votre-concurrent/80977 Et si vous faisiez du business sur la marque de votre…

Lien13 oct 2012
Google Adwords : L’usage, à titre de mot-clé, de la marque d’un concurrent n’est pas nécessairement un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale !
Par un arrêt du 25 septembre 2012, La Cour de cassation vient de se prononcer sur l'épineuse question de la responsabilité de l'annonceur qui réserve, à titre de mot-clé, la marque d'un concurrent dans le cadre du programme Adwords de Google.

Lien30 sept 2012
Avertissement de la CNIL à la FNAC sur les conditions de stockage des informations bancaires de ses clients
La CNIL a sanctionné la FNAC par un avertissement le 19 juillet 2012. Le contrôle de la CNIL portait en…

Lien19 juil 2012
Remise en ligne de contenus signalés comme illicites
Les sociétés ou personnes visées par des commentaires diffamatoires ou insultants savent ô combien il est difficile de retirer définitivement…

Lien12 juil 2012
Le Parlement Européen rejette ACTA
Alors que le traité ACTA avait été adopté par le Conseil de l’Union Européenne en janvier 2012, il a massivement…

Lien04 juil 2012
La légalité des licences d’occasion des logiciels téléchargeables via Internet
La CJUE s’est récemment prononcée sur la légalité des licences d’occasion dans une affaire opposant la société ORACLE à la…

Lien03 juil 2012
La copie des CGV est un acte de parasitisme
Certainement dans un souci d’économie (de temps et d’argent), un éditeur de site de e-commerce avait cru bon de recopier…

Lien22 juin 2012
Avis du CNNum sur l’open-data
Par un avis n°21 du 5 juin 2012, le conseil national du numérique s’exprime sur l’ouverture des données publiques. Lien…

Lien05 juin 2012
La numérisation des photographies sur internet n’est pas (toujours) une contrefaçon
Dans un récent arrêt du 30 mai 2012, la Cour de cassation vient tempérer le formalisme des cessions de droits…

Lien30 mai 2012
Réparation du préjudice moral subi par une société
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 15 mai 2012, reconnu le droit pour…

Lien15 mai 2012
La limitation des clauses de non concurrence à la clientèle confiée à l’agent commercial
Il est de jurisprudence constante que les clauses de non concurrence doivent être limitées dans le temps et dans l’espace,…

Lien12 mai 2012
Logiciel et droit d’auteur : tout n’est pas protégeable
Pour la CJUE, la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur, le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés…

Lien02 mai 2012